Budget 2018 : des engagements respectés, le Rapporteur général à l’offensive pour améliorer le texte

Adoptée au terme d’un examen très attentif en commission des Finances, la première partie du projet de loi de Finances pour 2018 engage un allègement très substantiel des prélèvements obligatoires et une baisse de la dépense publique dans le cadre d’hypothèses qualifiées de prudentes par le Haut Conseil à 1,7 % de croissance de 2017 à 2021 et à 2,6% de déficit public en 2018.

Une série de mesures a été votée pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes et moyens. Tel le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour lequel Joël Giraud s’est engagé d’ici la séance à limiter les effets de seuil pour les personnes aux revenus légèrement supérieurs, dispositif également précisé par un amendement du groupe En marche visant à ce que les pensionnaires de maisons de retraite publiques soient non pénalisés et informés du dégrèvement éventuel dont bénéficie la structure. Telle l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, représentant 1,1 milliard d’euros en faveur de l’ensemble des ménages assujettis. Telle la prorogation et l’aménagement du Crédit d’Impôt sur la Transition Énergétique avec l’adoption, suivant l’avis de Joël Giraud, d’un amendement MODEM permettant une sortie en sifflet du dispositif évitant les difficultés pour les entreprises concernées par ces travaux, repoussant notamment la date initiale du 27 septembre 2017 à celle du 1er janvier 2018 pour ramener à 15% le taux de ce crédit d’impôt, ainsi que d’un amendement Les Républicains incluant les pompes à chaleur géothermiques dans le dispositif.

Suite à des débats animés en commission, celle-ci a également adopté une trajectoire de convergence essence – diesel de 2018 à 2021, ainsi qu’une nouvelle trajectoire de la tonne de carbone à 44,60 € en 2018 et 86,20 en 2022, agissant ainsi concrètement en faveur d’une fiscalité écologique assumée. Les députés ont également exclu de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes le nouveau carburant ED 95 qui ne contient aucun carburant fossile, suivant ainsi l’avis du rapporteur général sur un amendement de l’opposition.

La commission des Finances a apporté, lors de l’examen de l’article mettant en place le prélèvement forfaitaire unique, plusieurs modifications : concernant les plus-values professionnelles imposables à l’impôt sur le revenu des artisans, commerçants et agriculteurs, les députés ont adopté l’amendement du Rapporteur général et du groupe En marche visant à les imposer au même taux global que celui prévu dans le cadre du PFU, soit 30 % ; les députés ont également supprimé la condition de départ à la retraite pour l’abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite, en précisant qu’il ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Les commissaires aux finances se sont enfin entendus pour une évaluation précise et suivie de ces mesures, et notamment sur le niveau de réorientation de l’épargne vers les investissements productifs, via un comité de suivi placé auprès du Premier ministre.

Tout en votant la suppression de l’ISF et sa transformation en Impôt sur la Fortune Immobilière, les députés se sont entendus là aussi pour prévoir une évaluation précise de ladite mesure et du réinvestissement des sommes dans l’économie réelle. Les commissaires aux finances ont voté un mécanisme tuilage pour l’ISF-don dans le cadre de la mise en place de l’IFI, sur proposition du Rapporteur général. Ils ont par ailleurs augmenté d’un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux, augmenté le barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicables aux grands navires de plaisance et incité les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies en modifiant le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation tout en, parallèlement, créant une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport. Ce qui évitera que les biens dont la suppression de l’ISF empêchait la taxation, ne participent pas à l’effort national.

Concernant les taxes affectées aux opérateurs de l’État, sur proposition du Rapporteur général, les commissaires aux finances ont voté des aménagements favorables pour le Centre national pour le développement du sport notamment sur le volet territorial d’aide aux structures sportives, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, la production d’émissions par France télévisions ainsi que pour les Chambres de commerce et d’industrie en renforçant la péréquation au profit des CCIT rurales et le dispositif Zones de Revitalisation Rurales.

D’autres mesures proposées par le Rapporteur et le groupe En marche ont été votées lors de cet examen en première lecture, qui concernent entre autres les plus-values immobilières des expatriés français, les communes sorties des Zones de Revitalisation Rurales depuis le 1er juillet, ainsi que les reprises d’entreprises familiales en Zone de Revitalisation Rurale sur proposition du groupe Nouvelle Gauche.

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