Audition des représentants des collectivités territoriales sur la situation des finances locales

Le 4 octobre la commission des Finances a auditionné François Baroin, Président de l’association des maires de France, Dominique Bussereau, Président de l’assemblée des départements de France et François Bonneau, Vice-Président délégué de régions de France. Ci-dessous mon intervention :

Les réflexions et les propositions sur la situation des finances locales s’inscrivent cet automne dans un exercice triple : l’examen du projet de loi de finances pour 2018 bien sûr, mais aussi celui du projet de loi de programmation 2018-2022 et enfin la conférence nationale des territoires. Sur le fond, et sans méconnaitre les difficultés que vous avez soulignées, je vois plusieurs évolutions majeures.

1) en premier lieu, la fin de la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, assise sur les recettes réelles de fonctionnement, et prélevée sur la DGF.

Par rapport à la LFI 2017, le montant des transferts financiers de l’état aux collectivités, tout compris, augmente, a périmètre constant, comme à périmètre courant.

2) les instruments de cadrage budgétaire prévus pour les collectivités par le projet de loi de programmation sont modifiés.

Le dispositif comporte trois volets :

– un plafonnement de la progression des dépenses totales : les fameux 13 milliards. Il faut souligner que c’est la progression tendancielle qui est visée. De plus, ce plafonnement ne s’applique qu’à 319 collectivités, sur 35 533, ces 319 collectivités concentrant 80 % des dépenses.

– un plafonnement des concours financiers de l’état ;

– un nouvel instrument, la règle prudentielle introduite par l’article 24 du projet de loi de programmation, qui vient renforcer la règle d’or applicable aux 319 collectivités évoquées. Cet article vise à améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités en plafonnant le nombre d’années nécessaires au remboursement de leur dette, et en prévoyant, si nécessaire, les modalités de convergence vers les plafonds fixes.

> en clair, il s’agit de cibler les plus grosses collectivités en épargnant le plus grand nombre d’entre elles.

> l’objectif de limitation des dépenses est fixe en tendanciel et pas « en dur ».

> et il s’agit de passer d’une logique de réduction forfaitaire de leurs recettes de fonctionnement a une logique privilégiant l’investissement sur ressources propres.

Quelles différences concrètes cela implique-t-il sur la préparation de vos budgets et vos choix de gestion, en particulier en matière d’investissement et de ressources humaines ?

Régions : fonds exceptionnel de 450 millions d’euros

Quel est le montant de vos dépenses de développement économique en 2017 ? Comment ont-elles augmenté par rapport à l’an dernier ?

Au début des discussions avec le gouvernement précèdent, le besoin de financement avait été évalué à 800 millions d’euros, puis réduit a 600 millions d’euros.

Comment avez-vous absorbe cet écart ?

Pour le transfert de 600 millions d’euros, il a été prévu un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros, le dynamisme du produit de tva permettant d’atteindre un équilibre en 4 ans.

Si le fonds exceptionnel n’est plus intégré dans l’assiette de la tva, a quel horizon cet équilibre serait-il atteint ?

Départements : financement des allocations individuelles de solidarité (ais)

À combien chiffrez-vous globalement le reste à charge, en 2017, des départements, au titre des ais (RSA, APA, et PCH) ?

Quels sont en particulier les montants pour les départements dont la situation est la plus dégradée ?

Avez-vous enfin une estimation des montants des dépenses engagées par les départements pour la prise en charge des mineurs isoles ?

Si les discussions sur la recentralisation de certaines dépenses doivent reprendre, 0 quels points de départ tenez-vous ?

Communes et EPCI : réforme de la taxe d’habitation

Pouvez-vous préciser la portée de vos inquiétudes sur les conséquences budgétaires de la réforme ?

L’article 3 du PLF, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas de pertes de recettes pour les communes et EPCI. Le dégrèvement est accordé par rapport aux taux et aux abattements de 2017, mais l’écart sera du par les contribuables.

[Sur trois ans, de 2012 à 2015, le taux moyen de TH des communes avait augmenté de 0,35 point.]

Pour 2020 et les années suivantes, le gouvernement annonce la discussion, dans le cadre de la conférence nationale des territoires d’un « mécanisme de limitation des hausses de taux décidées [après 2017] par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences », pour garantir une exonération totale aux contribuables.

Si l’écart de taux et d’abattement était alors mis à la charge des communes et des EPCI, à combien estimez-vous la perte de recettes ?

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