Taxe sur les services numériques (TSN) : Joël Giraud consolide les bases juridiques de la TSN et la reconstitution de l’assiette de la taxe sur l’ensemble de l’année 2019
Le texte qui sera discuté lundi en séance à l’Assemblée nationale comporte de nombreuses améliorations à l’initiative du rapporteur général du budget, par ailleurs rapporteur […]