La loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement de tout ou
partie du produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes vers les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter de 2023,
alors qu’il n’était que facultatif jusqu’ici.
De nombreux élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes face à une telle réforme.
Joël Giraud partageait leurs réserves sur la pertinence d’une obligation
rigide comme celle-ci, qui ne tenait pas compte de la diversité des modèles de
coopérations intercommunales et niait la capacité des élus municipaux de juger
du bien-fondé du partage du produit de la taxe d’aménagement, en fonction
notamment des équipements publics intercommunaux présents sur le territoire
communal. En bref, une mesure qui rejetait toute possibilité d’accord local.
C’est pourquoi, le député des Hautes-Alpes a fait adopter avec sa collègue Marina
Ferrari, députée MODEM de Savoie, un amendement dans le projet de loi de
finances (PLF) pour 2023 visant à assouplir les modalités de partage de la taxe
d’aménagement en laissant les élus définir librement la clé de répartition.
Cet amendement supprime également les nouveaux délais de délibération prévus par
le PLF 2022 afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition
les plus adaptées, une fois connu le montant de la taxe à répartir. Ces
assouplissements seront également appliqués dans le cas où les EPCI perçoivent
la taxe d’aménagement et doivent en reverser à leurs communes membres.
L’intégralité de ces dispositifs ont été retenus par le gouvernement et adoptés
dans le texte budgétaire soumis à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la
constitution.
Joël Giraud se félicite de cette adaptation d’une disposition résolument trop
stricte, au bénéfice du dialogue entre les intercommunalités et leurs membres.