Joël Giraud remonte à la charge contre la non indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises notamment lors de l’actuelle crise sanitaire

M. Jean-Paul FAUGERE était auditionné ce jour par la commission des finances de l’Assemblée nationale préalablement à sa nomination en qualité de vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelé à présider le sous-collège sectoriel de l’assurance.

Rappelant que la mission de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance de l’APCR implique notamment de veiller à la préservation de la stabilité financière, mais aussi et surtout d’assurer la protection des clients et des assurés, le député Joël GIRAUD a interrogé Jean-Paul FAUGERE sur la question des risques exceptionnels présentant un caractère systémique, tel qu’une épidémie de grande ampleur, non couverts par les dispositifs assurantiels classiques et notamment le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles qui ne couvre les pertes d’exploitation des entreprises qu’en cas de dommages matériels.

Si la crise sanitaire a mis en relief le caractère difficilement assurable de risques d’une intensité exceptionnelle généralisée, il est impératif de définir un cadre assurantiel permettant aux acteurs économiques tant de faire face à une baisse du chiffre d’affaires, que de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la puissance publique. Faisant également écho à la crise du Chambon dans les Hautes-Alpes, Joël Giraud a notamment rappelé la rigidité des dispositifs actuels en cas de risques naturels tel qu’un effondrement de route ne causant aucun dommage matériel direct sur les commerces mais empêchant tout client d’y accéder.

Il a ainsi demandé au futur vice-président de l’autorité de contrôle et de résolution ce qu’il pensait des premières propositions du secteur dans le cadre du groupe de travail instauré par le ministère de l’économie et des finances consistant à développer un dispositif d’assurance qui pourrait couvrir les entreprises de moins de 250 salariés et les travailleurs non salariés, contre les conséquences économiques consécutives à un événement majeur non économique, via le versement automatique d’un capital résilience constitué par une surcotisation sur les contrats existants, tels que ceux de pertes d’exploitations classiques ou les multirisques entreprises.

Jean-Paul FAUGERE a répondu qu’il faut certainement s’orienter vers une architecture à plusieurs étages avec une part de risques pris en charge par l’entreprise, un assureur et un réassureur, et l’Etat comme clé de voute du système, mais qu’il faut attendre que les modélisations numériques parviennent à des résultats chiffrés satisfaisants pour les assurés dans le cadre des concertations en cours.