Le Conseil National de la Montagnes s’est réuni le jeudi 30 avril en visioconférence sous la présidence de Joël Giraud député des Hautes-Alpes et a élaboré une série de recommandations qui définissent à la fois sa vision du déconfinement de la montagne et sa contribution au Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire qui se tient à la mi-mai. En voici les conclusions qui sont transmises ce jour à tous les membres du gouvernement concernés par la montagne.
• Tout d’abord, la situation particulièrement difficile, tant sanitaire qu’économique, du massif des Vosges doit recueillir toute l’attention des pouvoirs publics et justifiera de mobiliser d’autres mesures de soutien que les prêts et garanties. De manière plus générale, les stations de moyenne montagne de ce massif et des massifs du Jura et du Massif central, victime d’un démarrage tardif de l’activité neige, qui s’engageait juste au début du confinement, sont particulièrement vulnérables.
• Le CNM salue la mobilisation rapide du Gouvernement et des Parlementaires et les mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à l’état d’urgence économique et sociale. Il demande au Gouvernement d’apporter une égale écoute à tous les acteurs du tourisme et de clarifier le périmètre du secteur économique impacté par le tourisme, lequel ne se résume pas aux seules entreprises à caractère touristique.
• La reprise de l’activité ne se fera pas sans salariés. Or, le CNM signale que certains d’entre eux, parvenus en fin de droit aux allocations chômage juste avant le démarrage du confinement, ne bénéficient d’aucune aide, d’autres sont affectés par les annulations de contrat et un nombre significatif de ces salariés se trouve aujourd’hui au chômage. La question de l’application aux saisonniers du tourisme de montagne des nouvelles modalités d’indemnisation du chômage, régime aujourd’hui suspendu, demeure. Le CNM réitère sa demande de voir pris en compte la spécificité de la situation de ces saisonniers, sujet qui avait fait l’objet d’une démarche conjointe de l’ANEM, de l’ANMSM et du président de la commission permanente auprès du cabinet de Mme Pénicaud. En outre, la possibilité du recours au chômage partiel, après la reprise, pour les entreprises à l’activité limitée du fait du confinement, devra également être clarifiée.
• Le CNM souligne l’importance, pour la reprise de l’activité touristique, de la suspension de l’exigibilité des loyers commerciaux au profit des hébergeurs touristiques professionnels, constituant leur premier poste de dépenses. Cette mesure devra toutefois prendre en compte l’inégalité de la situation financière de ces bailleurs qui ne sont pas tous des institutionnels, collectivités ou grandes foncières. Pour apporter toute la sécurité juridique nécessaire à ces établissements, l’instauration d’une mesure exceptionnelle au moyen de l’ordonnance, prise sur la base de l’accord entre la Fédération Nationale des Associations de Propriétaires de Résidences de Tourisme et de Résidences Gérées (FNAPRT) et le Syndicat National des Résidences de Tourisme et appar-thotels (SNRT), doit être soutenue. Ce besoin de sécurité juridique concerne d’ailleurs tous les établissements concernés par la reprise. Le CNM se félicite par ailleurs de la possibilité pour les petits commerçants de recourir au fonds de solidarité qui les soutiendra pour le paiement de leur loyer.
• La relance de l’économie touristique dans les territoires de montagne mobilisera l’ensemble du tissu économique et notamment les entreprises artisanales, pourvoyeuses de produits et de services de proximité à destination des touristes et des entreprises de l’hôtellerie restauration. A ce titre, le CNM soutient la mise en place de mesures d’accompagnement, de communication et de mise en réseaux des entreprises de nature à restructurer les filières locales de production et de transformation.
• Le CNM attire l’attention des pouvoirs publics sur la fragilisation de la trésorerie de certaines collectivités territoriales notamment les EPCI et les communes touristiques (par dérogation instaurée par la loi Montagne) qui exercent la compétence tourisme et font face à un effondrement des recettes de la taxe de séjour. Dans ce cadre, le CNM incite à la prudence concernant tout projet d’exonération de la taxe de séjour qui constitue une part importante de leurs revenus. D’autre part, ils appellent à la nécessité de la mise en œuvre dans une prochaine ordonnance de la possibilité pour les maires de procéder à des réfractions de la taxe de séjour forfaitaire. A ce titre, la mission parlementaire qui associe la délégation aux collectivités territoriales et la commission des finances de l’Assemblée Nationale devra prendre en compte l’hétérogénéité des situations des collectivités, et il serait opportun que cette crise soit l’occasion de déclencher, sans délai, une autre mission demandée de longue date par les élus de montagne sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
• La relance de l’activité mobilisera tous les échelons territoriaux et une certaine flexibilité temporaire est soutenue par le CNM pour autoriser la mobilisation de mesures de soutien économique par les collectivités, excédant le cas échéant leur champ de compétence.
• Le CNM souligne que les territoires de montagne peuvent faire bénéficier leurs concitoyens de leurs espaces, après le confinement sanitaire, en respectant les mesures sanitaires utiles. Ils sont en particulier à même d’accueillir dans de très bonnes conditions des élèves mis en difficultés par le confinement, via des classes vertes ou de découverte, notamment dans le cadre des «vacances apprenantes » prônées par le Ministre de l’Éducation Nationale
• Concernant l’accès aux espaces naturels, le CNM considère que les principes de pragmatisme, de progressivité et de différenciation doivent s’appliquer. En effet, le principe d’une reprise des activités sportives individuelles de plein air ayant été posé au niveau national, la concertation entre les acteurs locaux permettra de définir des conditions de reprise de l’activité conciliables avec la sécurité sanitaire, formalisées par des décisions des maires et des préfets. Ces activités pourront être menées, dans un premier temps, dans la journée et sans hébergements et s’élargir progressivement, après des phases d’évaluation. L’uniformisation devra être évitée. Ainsi des refuges pour lesquels des solutions concrètes peuvent être apportées au cas par cas avec des espaces par exemple cloisonnés dans les dortoirs. Une note jointe en annexe en précise les conditions La collégialité des décisions est importante pour assurer le meilleur discernement.
• Le CNM juge inopportune l’uniformisation des mesures de distanciation sociale pour les entreprises du transport, les conditions de reprise dans les remontées mécaniques ne pouvant être identiques à celles des transports en commun urbains.
• Il regrette que l’absence de maintien d’un service minimum ferroviaire sur les petites lignes de desserte (reliant les fonds de vallées) ait eu pour effet de dégrader encore l’accessibilité aux zones de montagne, puisqu’un délai de remise en route supplémentaire sera de ce fait encore nécessaire, obérant de ce fait la reprise de toute activité et du tourisme dans de bonnes conditions Il souhaite que le contexte budgétaire national n’affecte pas les investissements prévus en faveur de ces territoires dans la loi LOM et que le plan de relance inclut les infrastructures routières et ferroviaires au bénéfice de ces zones, comme des mesures d’accélération de la couverture numérique.
• Enfin, le CNM s’inquiète du report des recours et des autorisations d’urbanisme organisé par l’ordonnance n°2020-306, qui est susceptible de retarder, voire d’empêcher la réalisation de certains chantiers, voire même la fermeture de certaines stations pour tout l’hiver 2020/2021.