Outre l’élargissement du fonds de solidarité pour les hôteliers et restaurateurs, les commissaires aux finances et notamment le député et ex Rapporteur général du budget Joël Giraud ont négocié à l’issue de l’examen de la 2ème loi de finances rectificative et après avoir déposé plusieurs amendements, des modifications réglementaires qui seront prises d’ici la fin du mois d’avril par ordonnance :
– L’éligibilité des entreprises nouvellement créées entre le 1er février et le 15 mars ;
– La possibilité du cumul retraites/ fonds de solidarité pour les petites retraites ;
– L’éligibilité des gérants salariés au chômage partiel – Le plafond de 60 000 € de bénéfices pour accéder au fonds de solidarité s’entend par associé et par conjoint collaborateur.
Par ailleurs, le Prêt garanti par l’État va être étendu aux entreprises à fonds propres négatifs ou en procédure collective en cours.
Les députés n’ont pas à ce stade obtenu d’avancée sur l’accès à la 2ème tranche du fonds de solidarité pour les entreprises sans salarié en difficulté notamment en raison du paiement de leurs loyers.