Pour faciliter la continuité de l’activité des secteurs du BTP, de l’aménagement et de l’immobilier et donner de la visibilité aux acteurs, le Gouvernement a réduit dans une nouvelle ordonnance des allongements de délais à la suite d’une ordonnance précédente du 25 mars. Plusieurs freins spécifiques sont ainsi levés, concernant les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont également modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.
Communiqué du Gouvernement du 15 avril : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/04/2020.04.15_JD_CP_ordonnance-délais-BTP.pdf