Deuil après le décès d’un enfant : le Sénat adopte la PPL largement enrichie par la majorité

Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi 3 mars en première lecture, la proposition de loi sur l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, dont l’examen en seconde lecture à l’Assemblée est prévu le 7 avril prochain. 

Un texte qui a été substantiellement enrichi par rapport à sa version initiale présentée le 30 janvier dernier en séance publique par l’UDI, notamment par les amendements du groupe LaREM à l’Assemblée lui apportant de réelles améliorations, comme l’augmentation du nombre de jours de congés par le biais de dons de RTT entre salariés (dispositif maintenu au Sénat).

Malgré l’intérêt évident de cette proposition de loi, la majorité ne pouvait accepter que le sujet ne fasse pas l’objet d’une approche globale et plus concertée afin de prendre en compte le point de vue de l’ensemble des parties concernées pour améliorer les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant.

Dès le 4 février, les députés de la majorité ont travaillé à de nouvelles propositions avec les associations de parents et les partenaires sociaux, dans le cadre d’une concertation ministérielle pour faire avancer ce sujet pour lequel la solidarité nationale est essentielle.

Le texte garantit ainsi aujourd’hui de nouveaux droits et un accompagnement amélioré pour les familles endeuillées :

  1. Ces familles pourront bénéficier d’un congé de répit de 15 jours : en pratique, le congé actuellement prévu par le Code du travail est porté de 5 à 7 jours et un congé de deuil de 8 jours supplémentaires, fractionnable, est créé.
  2. Ce congé est pris en charge, en partie, par la Sécurité sociale.
  3. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique.
  4. Il n’est plus limité au décès d’un enfant mineur : l’âge limite du jeune décédé est repoussé à 25 ans.
  5. Un amendement du gouvernement a ouvert également ce congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d’un jeune de moins de 25 ans afin de tenir compte des cas de familles recomposées.
  6. Une mesure de protection est introduite avec la suppression du délai de carence applicable au 1er arrêt de travail pour maladie survenant pendant un délai de 13 semaines suivant le décès de l’enfant.
  7. Les droits aux prestations familiales sont maintenus jusqu’à 3 mois après le décès d’un enfant (allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire).
  8.  Une allocation forfaitaire pour frais d’obsèques sera désormais versée aux familles en cas de décès d’un enfant à charge (montant fixé par décret).
  9. Enfin, la nouvelle version du texte introduit une expérimentation de prise en charge psychologique des parents et de la fratrie.

Perdre un enfant est une tragédie. Aussi le député des Hautes-Alpes Joël Giraud salue l’esprit de co-construction, qui a prévalu dans le travail mené entre les députés de la majorité, le Gouvernement, les associations de parents et les partenaires sociaux ainsi que le consensus politique trouvé au Sénat au service des familles endeuillées.

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