Après plus de 115 heures d’examen en séance publique de près de 6000 amendements sur les 41 000 déposés, qui auraient été légitimes s’il ne s’était agi de digression pour perdre du temps (passer des heures pour changer « annuellement » par « chaque année » !), après des rappels au règlement aussi incessants qu’injustifiés et le vote de l’article 7 d’un texte qui en compte 65, le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité en mettant fin à l’obstruction revendiquée d’une minorité parlementaire, les groupes La France Insoumise (FI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ne représentant que 4 % des députés ayant mobilisé 80 % des débats.
Que l’on ne s’y trompe donc pas, le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne revient pas à passer en force mais à permettre à un texte de loi annoncé dans le programme d’un Président démocratiquement élu, de continuer sa procédure parlementaire, après avoir été par ailleurs largement enrichi de quelques 300 amendements de la majorité mais aussi des partis d’opposition qui ont joué le jeu et de la concertation avec les partenaires sociaux.
Par rapport au texte initial, le texte proposé en discussion au Sénat avant de revenir à nouveau à l’Assemblée a ainsi été amélioré de nombreuses avancées pour les assurés :
- Il consacre de nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité : notamment un nouveau droit à la reconversion rémunéré à 100 % avec prise en charge de la formation, l’amélioration des modalités d’acquisition des points pour les poly-exposés, la généralisation de la visite médicale à 55 ans et la conclusion d’un accord déterminant les emplois exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus du C2P et prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire). Les négociations devront se poursuivre sur la réparation.
La pénibilité constitue l’un des sujets sur lesquels syndicats et patronat devront trouver un accord dans le cadre conférence de financement. Ce sujet reste ouvert, le débat n’est pas fini, la majorité est déterminée à avancer sur ce sujet qui est une de nos priorités ;
- Il améliore la situation des femmes grâce aux droits familiaux. Des points seront assurés à la mère, au titre de la maternité avec une garantie minimale. Mais aussi des points supplémentaires pour les mères isolées ainsi qu’une pension de réversion en cas de divorce. 8 millions de femmes bénéficieront d’une majoration de leur retraite contre 3 millions aujourd’hui ;
- Il crée de nouveaux dispositifs pour l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières : notamment l’accès à la retraite progressive pour tous les assurés dès 60 ans, le déplafonnement du compte épargne temps pour la fonction publique, la création d’un congé de reconversion, l’inscription aux négociations triennales des branches de la prise en compte du vieillissement au travail et des possibilités de cumul emploi-retraite, ou encore la création d’un Fonds national de prévention pour la fonction publique hospitalière ;
- Il renforce les droits et en crée de nouveaux pour les personnes handicapées (départ à la retraite progressive à 55 ans, rachat de points, majoration spécifique en cas d’enfant handicapé), aux jeunes pour leur permettre de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stage ou d’études ;
- Il apporte de nouvelles garanties aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations, et à certaines professions, comme les militaires et les policiers, pour la prise en compte de la dangerosité de leurs métiers, et pour les enseignants afin de maintenir le niveau de leur pension grâce à une augmentation sans précédent de leur rémunération;
- Il renforce le droit à l’information et au conseil tout au long de la vie ;
- Il améliore la gouvernance dans le respect du paritarisme en permettant aux établissements composant le réseau territorial de préserver une gouvernance paritaire, en assurant la parité femme-homme au sein de la nouvelle caisse et en associant pleinement le Parlement à toutes les phases du pilotage financier ;
- Il renforce la transparence et l’investissement responsable au sein du Fonds de réserve universel, qui devra adopter une politique de placement favorisant les investissements durables et solidaires ;
- Il clarifie les règles et améliore les droits pour la transition en mettant en œuvre la «clause à l’italienne » qui permet de prendre en compte les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois effectifs pour le calcul des droits des personnes à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.
Il était ainsi bien possible d’œuvrer à l’amélioration d’un texte qu’une majorité de français attendent, en atteste par exemple, l’amendement des députés communistes retenu par le Gouvernement garantissant la possibilité de départ à la retraite à 52 ans des égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022.
Un texte qui initialement déjà, il faut le rappeler, opère une redistribution massive vers les retraités aux pensions les plus faibles, aux carrières peu ascendantes et aux carrières heurtées en garantissant dès 2022, une pension minimale à 1000 € par mois, puis à 85% du SMIC en 2025 pour une carrière complète au SMIC, ce qui bénéficiera d’abord aux 25% de retraités les plus modestes, en compensant 100 % des congés maternité et en accordant des points dès le premier enfant, en faisant que chaque euro cotisé, chaque heure travaillée donne des droits à tous, en permettant notamment aux agriculteurs, saisonniers et indépendants de reprendre une activité sans plafond ni limite après la retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits.
Au-delà, bloquer d’avantage le Parlement par posture idéologique d’une minorité se réclamant d’une représentativité fantasmagorique du peuple français -les chiffres des dernières élections sont têtus-, aurait risqué de priver les Français de grandes lois à venir tout aussi attendues : loi grand âge pour l’autonomie, loi bioéthique pour de nouveaux droits, loi décentralisation…
Il est ainsi regrettable pour la démocratie que les ministres et parlementaires qui ont en d’autres occasions approuvé l’usage du 49-3 ne fassent pas preuve d’une certaine retenue, voire attisent les braises. Il est regrettable pour la démocratie, que certains partis d’opposition qui soutiennent de longue date un système à point et la nécessité de le réformer économiquement n’aient tenté d’aucune manière d’apaiser le débat et aient même profité de ce spectacle désolant pour appeler à son retrait plutôt que de l’améliorer, et ce, alors que les conclusions de la conférence sur le financement doivent être intégrées au projet de loi lors de l’examen en deuxième lecture, et qu’il importe avant tout, de poser les principes universels d’une plus juste répartition du système des pensions.
La démocratie ne peut être et ne sera jamais la dictature des minorités qui se font le plus entendre et contestent tant les règles que les résultats de la représentativité qui est à son fondement.
liste des principaux amendements retenus regroupés par thématique : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/03/PJL-retraite-les-principales-évolutions-du-PJL.pdf