Un Conseil national de la montagne au cœur des politiques territoriales du Gouvernement

Le Conseil national de la montagne s’est réuni en assemblée plénière à Saint-Dié-des-Vosges le 10 janvier 2020 sous la présidence conjointe de la ministre de la Cohésion des Territoires Jacqueline Gourault et du député des Hautes-Alpes Joël Giraud.

La ministre a saisi cette occasion pour échanger sur le projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration), nouvel acte de décentralisation et déconcentration voulu par le Président pour une plus grande proximité et adaptation de l’action publique au plus près des spécificités territoriales. Les élus de montagne ont ainsi été invités à faire part de leurs attentes spécifiques, notamment dans les domaines de la transition écologique, du logement et des mobilités pour améliorer la vie quotidienne des habitants.

La ministre a ensuite présenté les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) créée depuis le 1er janvier, au rang desquelles figure l’accompagnent spécifique des territoires de montagnes conformément aux amendements déposés par des parlementaires de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), dont Joël Giraud. Le député haut-alpin avait en effet fait adopter deux amendement visant à la bonne prise en compte de la spécificité montagne dans le texte de loi créant l’agence, dont l’un fait référence à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne accordant une attention particulière notamment aux zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents. Le CNM, qui se félicite que les élus de montagne soient représentés au sein du conseil d’administration de l’agence a ainsi salué l’annonce par la ministre de la création d’un programme « Ruralités – Montagne » au sein de l’ANCT qui sera lancé mi-2020.

Christiane Barret, ancienne préfète de région Bourgogne-Franche-Comté, a quant a-t-elle évoqué le lancement de la présidence française de la Stratégie macro-régionale alpine (SUERA), dont Joël Giraud est un des pères fondateurs, qui regroupe 7 Etats et une cinquantaine de région pour accélérer la transition écologique de la région alpine contre le changement climatique et penser la montagne durable de demain. Un événement important sera organisé début février à Lyon.

 
Le président de la Commission permanente du CNM Joël Giraud a ensuite présenté le rapport d’activité de la CP depuis ses deux réunions du 10 janvier 2019 à Vallouise (Hautes-Alpes) et 17 mai à la Loge des Gardes (Allier) et des travaux des groupes thématiques qui se sont réunis chacun de 2 à 5 fois en 2019, avant de soumettre au vote du Conseil un certain nombre de motions.

Parmi celles-ci, l’impérieuse nécessité pour le Gouvernement de publier enfin et dans les meilleurs délais le décret relatif à l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale, conformément à l’article 27 de la loi montagne de 2016, validé à plusieurs reprises par le CNM et leConseil national de la sécurité routière. Il n’est plus acceptable de continuer à mettre en jeu la sécurité routière et l’économie des territoires de montagne au nom d’intérêts particuliers, et alors que le législateur s’est exprimé démocratiquement. La ministre a assuré le Conseil de son total soutien à cette démarche. 

Les travaux des groupes de travail du CNM ont également abouti à un certain nombre de recommandations à caractère social et économique, dont à destination des travailleurs saisonniers. Le CNM a ainsi soulevé que la prise en charge mutualisée de la protection sociale (dit caisse pivot ou guichet unique) des salariés saisonniers pluriactifs prévue par les lois montagne de 1985 et de 2016, ne concerne que les saisonniers qui exercent simultanément plusieurs activités relevant de régimes de protection sociale et non les salariés combinant plusieurs activités tout au long de l’année. Il demande donc la réalisation de l’évaluation prévue par la loi des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale, aux fins de mise en place d’un guichet unique, bénéficiant à l’ensemble des  salariés saisonniers pluriactifs.

Au vu tant des évolutions climatiques que de la nécessité de maintenir une économie montagnarde, le Conseil réclame par ailleurs la pérennisation de la possibilité pour les régies de remontées mécaniques non dotées de la personnalité morale de recourir au dispositif d’activité partielle, ou à défaut une prolongation de l’expérimentation qui vient d’être menée, assortie d’une concertation approfondie sur les propositions alternatives susceptibles de répondre aux spécificités de ces structures.

Le CNM a par ailleurs réaffirmé l’importance de pérenniser, aux côtés des contrats de plan Etat/Régions en cours de négociation pour la période 2021-2027, les contrats de plan interrégionaux qui portent avec efficacité les politiques transversales des massifs.

Il a également appelé à une adaptation intelligente, en conformité avec la loi montagne de 2016, de l’obligation de compensation pour défrichement visant à garantir le maintien d’espaces agricoles essentiels à la vie montagnarde, le texte étant soumis à des interprétations divergentes selon les territoires. Ce point a été largement débattu.

Concernant les zones transfrontalières, face une grande disparité des réponses apportées via des accords bilatéraux aux zones caractérisées par de forts déséquilibres socio-économiques de part et d’autre de la frontière, engendrant d’importantes charges dans l’Etat de résidence, le CNM a acté engager un travail de réflexion sur ces thématiques en liaison avec la Mission Opérationnelle Transfrontalière.

Joël Giraud se félicite ainsi vivement du bilan d’activité du CNM, soulignant que la plupart des textes d’applications prévus par la loi du 28 décembre 2016 ont été publiés, à l’exception du décret relatif aux équipements hivernaux, et de deux autres concernant la défiscalisation du gazole pour la collecte du lait et la réduction des tarifs de transport et distribution pour les consommateurs intensifs de gaz, se heurtant à la règlementation européenne.

Enfin, le contrat de réciprocité liant la métropole de Strasbourg et le territoire de Saint-Dié-des-Vosges a fait l’objet d’une présentation aux membres du CNM, une alliance innovante des territoires pour un développement harmonieux des zones urbaines et rurales.

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