Le député Joël GIRAUD saisit le Ministre de l’Intérieur en vue d’une prise en charge par l’Etat des frais de transport des demandeurs d’asile

De nombreux demandeurs d’asile non hébergés en CADA connaissent des difficultés dans leurs démarches administratives et donc l’instruction de leur dossier du fait de la centralisation régionale des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) et des pôles régionaux Dublin.

Pour les demandeurs d’asile hébergés par des tiers, aucune disposition ne prévoit la prise en charge des transports depuis leur domicile vers le GUDA, les instances de l’asile (OFPRA et CNDA) et les SPADA, auprès desquelles ils doivent être administrativement domiciliés. Or les capacités d’hébergement pour demandeurs d’asile sont loin de couvrir les besoins : seuls 48 % des demandeurs d’asile éligibles aux conditions d’accueils étaient hébergés en 2018. Un demandeur d’asile hébergé dans les Hautes-Alpes voit ainsi son courrier administratif arriver à Marseille où il est domicilié au sein de la SPADA.

De même, un demandeur d’asile sous procédure dite Dublin hébergé chez un tiers doit se rendre régulièrement au pôle régional à ses frais, et ce alors même qu’une décision du Conseil d’Etat du 26 juillet a posé pour principe qu’il incombe à l’Etat de prendre en charge les frais de transport, précisant de surcroit que ce n’est pas la vocation première de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Sollicité par de nombreuses associations qui se désengagent de cette prise en charge ne pouvant plus se substituer à l’Etat, le député Joël Giraud a saisi le ministre de l’Intérieur sollicitant que soit envisagée une convention entre les instances de l’asile et la SNCF afin que les convocations puissent valoir bon de transport comme cela se pratique dans d’autres pays européens, que soit étudiée la possibilité de la déléguer la prestation de domiciliation dans les territoires frontaliers éloignés des centres régionaux et que plus généralement soit clairement réglementée et systématisée la prise en charge des titres de transport dans toutes les situations pour mettre fin à des inégalités avérées d’accès au droit français et international.

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