Projet de loi de règlement 2018 : des commissaires de l’opposition sur-interprètent et malmènent les avis pourtant positifs de la Cour des Comptes

Joël Giraud n'a pas manquer de pointer du doigt la mauvaise foi de l'opposition sur l’interprétation du rapport de la Cour des Comptes relatif à la gestion budgétaire

L’audition de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en commission des Finances ce matin sur le projet de loi de règlement 2018, a mis en lumière des interventions et commentaires de nature plus politique que technique. En effet, là où l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques fait état du respect en 2018 des normes de dépenses et de réduction du déficit structurel, celui-ci a été interprété à l’inverse par plusieurs commissaires du groupe LR qui ont évoqué un « jugement sévère » de la Cour et la hausse des déficits.

En réponse, le Rapporteur général Joël Giraud a salué une fois encore la sincérité maximale et objective des comptes publics en 2018 et des déficits en net progrès, en taclant au passage avec humour, l’opposition sur l’interprétation de la sémantique de la Cour dont le jugement sévère porte sur les deux mandatures précédentes.

Il a ensuite interrogé Didier Migaud sur le déficit de l’État, qui supporte seul, pour l’essentiel, les baisses de prélèvements obligatoires et a approuvé les propos de la Cour sur la nécessaire révision de la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les autres catégories d’administration publique, collectivités territoriales et surtout sécurité sociale.

Le Premier président a d’ailleurs indiqué que dans le programme de stabilité 2018-2022, le pilotage de la réduction du déficit de -2,5% à -1,2%, s’établit dans le cadre d’un déficit de l’État qui reste à stable -3,1%. Ainsi pour la Cour, pour réduire le déficit il faut avant tout proportionner la baisse des recettes à une plus grande maitrise de la dépense publique.

Enfin, le Rapporteur général a interrogé le Haut Conseil sur les « niches fiscales ». Le Président Migaud a indiqué qu’il n’existe pas actuellement de définition de la norme fiscale, et qu’en conséquence, la définition de la dépense fiscale était variable. Le Premier président estime que sur le sujet de la « frontière entre norme et niche », la Parlement doit avoir son « mot à dire ». Un message que de nombreux députés de la commission des Finances ont reçu 5/5.

Les questions de Joël Giraud, rapporteur général du budget
La réponse de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur l’universalité budgétaire
Réponse sur les niches fiscales
Réponse sur le déficit de l’État

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