Approbation des comptes 2018 : une sincérité maximale, des déficits en net progrès et un État qui subit seul les allègements d’impôts et cotisations

Joël Giraud s'est félicité de l'état des comptes publics français

Ce mercredi 15 mai, la commission des Finances a auditionné le ministre de l’Action et des Comptes Publics sur le Projet de Loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, adopté en Conseil des ministres quelques heures plus tôt. 

Une occasion pour Joël Giraud de constater avec satisfaction un déficit très nettement inférieur à la prévision de la loi de finances initiale pour 2018, tant en ce qui concerne le déficit public que le déficit de l’État.

Pour le Rapporteur général, le rétablissement progressif des comptes de la France est indéniable. Ainsi, si cette tendance se poursuit, le projet de loi de finances pour 2020 sera le meilleur en termes de solde public depuis vingt ans.

Joël Giraud a également souligné les très nets progrès accomplis en matière de sincérité, rappelant que le précédent exercice avait été caractérisé par de nombreux éléments d’insincérité.

Les objectifs de dépenses ont été pleinement respectés, sans décret d’avance en cours d’année et avec un taux de mise en réserve des crédits abaissé de 8 % à 3 %.

Le Rapporteur général a ensuite interrogé le ministre sur le déficit puisqu’en effet, le déficit de l’État est désormais supérieur au déficit public et que cette situation résulte du fait qu’il supporte seul, pour l’essentiel, les baisses de prélèvements obligatoires. Il a ainsi émis l’idée de revoir la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les autres catégories d’administration publique, en particulier la sécurité sociale.

En réponse, le ministre a indiqué que lors du prochain exercice, la proportion du déficit de l’État dû aux dégrèvements d’impôts locaux et aux compensations versées aux organismes de sécurité sociale en contrepartie des allègements de cotisations serait complétée dans le tableau de synthèse pour être au rendez-vous du contrôle parlementaire. Le ministre ne s’est en revanche pas prononcé sur l’opportunité de revoir la répartition des prélèvements obligatoires entre les différentes Administrations Publiques.

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