Tests osseux pour déterminer la minorité des migrants validés par le Conseil constitutionnel : le député Joël Giraud rappelle le devoir de vigilance


Suite à la décision du 21 mars du Conseil constitutionnel de déclarer conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineurs isolés, le député et Rapporteur général Joël Giraud soutient la position de la députée des Alpes de Haute-Provence Delphine Bagarry et tient à rappeler les principes stricts qui doivent présider à leur usage au titre de l’article 388 du code civil modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, à savoir que le doute profite toujours à l’intéressé en cas d’éléments contradictoires et relativement à la nécessaire prise en compte de la marge d’erreur que doivent préciser les conclusions des examens osseux, qui ne peuvent ainsi, « à elles seules, permettre de déterminer si l’intéressé est mineur». Le député haut-alpin s’était déjà vivement élevé face au gouvernement socialiste en novembre 2015 lors des discussions de la proposition de loi contre la finalité judiciaire de ces tests médicaux largement contestée par de très nombreuses instances médicales, scientifiques et éthiques, notamment pour leur marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans- et les conséquences néfastes que cela entraîne pour les jeunes isolés vulnérables en raison de leur âge et parcours, rappelant le devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, garanti par la Constitution et les conventions internationales.

Lettre commune de J. GIRAUD et D. BAGARRY : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2019/04/Courrier-J.-GIRAUD-et-D.-BAGARRY-Test-osseux-4-04-19.pdf

article du DL : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2019/03/art.-DL-tests-osseux-25-03-19.pdf

article du DL : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2019/04/art.-DL-test-osseux-JG-DB-8-04-19.pdf

article de Alpes 1 : http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/76663/alpes-du-sud-examens-radiologiques-osseux-sur-les-migrants-deux-parlementaires-s-y-opposent

article de DICI TV :

Alpes du Sud: : les députés Bagarry et Giraud perplexes quant à l’usage des tests osseux pour déterminer l’âge des migrants

Publié par jean Eymar le ven, 22/03/2019 – 15:06

Députée opposée à l’usage des tests osseux, Delphine BAGARRY, Députée des Alpes de Haute-Provence, indique dans un communiqué prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel jugeant conformes les garanties posées par le législateur pour l’utilisation d’un examen radiologique osseux pour déterminer l’âge d’une personne, sujet qui concerne directement l’accueil des migrants.

Son communiqué

Malgré tout, le juge constitutionnel a émis des réserves importantes : il a rappelé que les droits constitutionnels de l’enfant n’étaient garantis qu’à la condition que les autorités administratives et judiciaires compétentes s’assuraient du respect du caractère subsidiaire du recours aux tests osseux.

Au regard des éléments constatés jusqu’à présent, il apparaît que cette exigence constitutionnelle doit impérativement être établie.

Des règles nationales ont été déterminées, posées par voie réglementaire et sanctionnées par les tribunaux des deux ordres de juridiction et elles n’ont pas permis de garantir, localement, la primauté de l’intérêt du mineur sur celui du département.

Leur application se heurte au pouvoir discrétionnaire d’appréciation que les textes accordent implicitement au président du conseil départemental. Il en résulte des pratiques d’évaluation non harmonisées qui entraînent des taux de reconnaissance de minorité très variables d’un département à l’autre.

A ce titre, je maintiens nécessairement les propositions que j’avais présentées en novembre 2017 devant le Parlement :

            Inscrire dans la loi des règles d’évaluation communes aux départements, conformément au principe de l’égalité devant la loi.

            Interdire le recours aux tests osseux car à ce stade, le législateur n’a pas l’assurance que les exigences posées dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant soient respectées.

Examens osseux pour déterminer la minorité des migrants validés par le Conseil constitutionnel : le député Joël Giraud rappelle le devoir de vigilance

Suite à la décision du 21 mars du Conseil constitutionnel de déclarer conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineurs isolés, le député et Rapporteur général Joël Giraud soutient la position de la députée des Alpes de Haute-Provence Delphine Bagarry et tient à rappeler les principes stricts qui doivent présider à leur usage au titre de l’article 388 du code civil modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, à savoir que le doute profite toujours à l’intéressé en cas d’éléments contradictoires et relativement à la nécessaire prise en compte de la marge d’erreur que doivent préciser les conclusions des examens osseux, qui ne peuvent ainsi, « à elles seules, permettre de déterminer si l’intéressé est mineur». Le député haut-alpin s’était déjà vivement élevé face au gouvernement socialiste en novembre 2015 lors des discussions de la proposition de loi contre la finalité judiciaire de ces tests médicaux largement contestée par de très nombreuses instances médicales, scientifiques et éthiques, notamment pour leur marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans- et les conséquences néfastes que cela entraîne pour les jeunes isolés vulnérables en raison de leur âge et parcours, rappelant le devoir de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent, garanti par la Constitution et les conventions internationales.

A se sujet, retour sur une belle initiative qui, dans la période que nous connaissons, a énormément de sens. L’Alliance Football Champsaur Valgaudemar a organisé ce samedi un grand tournoi de la fraternité avec le soutien de nombreuses associations dont la CIMADE. Une belle réussite, le tournoi de la fraternité qui a rassemblé les Champsaurins et les jeunes mineurs hébergés dans la vallée a été couronné de succès. Une journée pour briser la glace et où, en cette période de mondial, il est démontré qu’une fois encore le sport est un bel outil pour rapprocher les peuples et pour réunir, comme ce samedi à Chabottes, dans la convivialité, des gens si différents qu’eux : des jeunes Africains de plusieurs pays qui se retrouvent en pleine montagne d’une part et des Champsaurins décontenancés par la présence de près de 200 jeunes exilés. 


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