La République En Marche & UDI-Agir et Indépendants décident la création d’une Commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution dans le cadre des relations commerciales agricoles

Alors que la profession agricole est réunie à Paris pour le 56ème Salon International de l’Agricole, les deux groupes parlementaires LaREM et UDI-Agir ont décidé de proposer la création d’une Commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les transformateurs et producteurs. Défendant de longue date un meilleur encadrement des pratiques commerciales de la grande distribution qui détourne l’esprit de loi pour augmenter ses marges au détriment des agriculteurs, le député et Rapporteur général du budget Joël Giraud se félicite de cette initiative qui doit permettre de mesurer les effets des avancées de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous issue des Etats généraux de l’alimentation (EGALIM).

Depuis plusieurs décennies, les négociations commerciales dans le secteur agricole et agro-alimentaire font l’objet de fortes tensions entre distributeurs, transformateurs et producteurs. La guerre des prix toujours aussi intense entre distributeurs et le rapprochement de centrales d’achats ont accentué le déséquilibre entre les acteurs.

La loi EGALIM fixe une ambition : payer le juste prix aux producteurs pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Cette exigence s’est traduite par la décision de rééquilibrer les négociations commerciales agricoles avec la mise en place d’une palette de nouveaux outils : inversion de la construction du prix, élargissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles pour éviter les conflits et renforcement des sanctions, expérimentation pour deux ans du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions.

Si ces dispositifs vont dans le bon sens, la pression exercée par certains acteurs de la grande distribution et les centrales d’achat ne semble pas diminuer.

Dans ce contexte, les députés des groupes La République En Marche et UDI, Agir et indépendants à l’Assemblée nationale déposeront dans les tout prochains jours une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et l’influence des centrales d’achat et de la grande distribution dans les négociations commerciales.

Pour le député des Hautes-Alpes attaché à ce secteur, « c’est le rôle du Parlement de mener un tel travail d’investigation pour assurer aux agriculteurs une juste rémunération de leur travail leur permettant de vivre décemment et de peser ainsi sur le rééquilibrage des relations commerciales ».

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