Travailleurs détachés : Joël Giraud se réjouit que le gouvernement ait enterré l’ancienne directive européenne !

Travailleurs détachés

Comme le prévoit l’article 93 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée l’été dernier, le Gouvernement était habilité à prendre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

C’est désormais chose faite ! En effet, une ordonnance a été publiée aujourd’hui au Journal Officiel.

Elle prévoit notamment un renforcement des obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement et étend les droits applicables aux salariés détachés pour lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale. Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet aussi de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont d’ailleurs créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

Joël Giraud se félicite de cette décision qui permet de préserver les droits des travailleurs sur le sol français, et d’en finir avec la mise en concurrence des travailleurs européens pour renouer avec une certaine harmonisation sociale essentielle à la viabilité de l’Union Européenne.

Les nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance s’intégreront dans un cadre plus global qui va contribuer à lutter efficacement contre la fraude avec la création de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestations de services internationales. Elles s’accompagnent d’un renforcement des sanctions au plan national avec, prochainement, de nouvelles possibilités pour suspendre un chantier en cas de fraude et un objectif de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.

article de Alpes 1 :

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/75711/hautes-alpes-le-depute-joel-giraud-en-faveur-d-une-meilleure-reglementation-autour-des-travailleurs-detaches

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*