Hier après-midi et cette nuit avait lieu en commission du développement durable l’examen des amendements sur le texte créant l’ANCT, agence d’Etat appelée à se substituer à tous les organismes intervenant dans l’aménagement du territoire dont le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET), l’ex DATAR créée par le Général de Gaulle.
Et comme dans le nouveau texte la montagne n’était pas présente, le député Joël GIRAUD est intervenu plusieurs fois dans cette commission qui n’est pas la sienne et a fait adopter plusieurs amendements dont deux contre l’avis du gouvernement :
le premier fait référence à l’article 174 du traité européen de Lisbonne et vise à préciser que l’agence accorde une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ;
le deuxième impose à l’agence de faciliter l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et de les assister dans leur demande de subvention au titre des fonds européens.
Le gouvernement a en revanche donné son aval à deux amendements importants du rapporteur général du budget qui était là en sa qualité de président du Conseil National de la Montagne :
le premier élargit le champ d’action de l’agence aux territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale et non plus seulement en matière démographique, économique et d’accès aux services publics pour que les territoires qui connaissent un taux de pauvreté et de chômage élevés constituent une cible prioritaire des actions de l’agence.
et le deuxième qui est le plus important dispose que l’agence veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection et dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.
La politique spécifique de la montagne et les commissariats de massifs sont donc sanctuarisés dans la loi.
Lu sur Alpes 1, le 6 février 2019 : « Alpes du Sud : l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires fait une place à la montagne »
Lu sur Alpes & Midi, le 7 février 2019 :
Lu sur Alpes & Midi, le 14 février 2019:
