Suppression des pénalités de 15 euros en cas de paiement des impôts par chèque

Le Rapporteur général du budget Joël Giraud se réjouit de l’annonce par le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin de la suppression des pénalités de 15 euros en cas de paiement des impôts par chèque. Ses appels à une administration qui facilite et accompagne les usagers dans ses évolutions sont entendus : si le paiement dématérialisé des impôts doit être encouragé, cela ne doit pas se traduire par une sanction systématique, à l’instar de cette disposition de la loi de finances pour 2016 qui prévoyait une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2% avec un minimum de 15 € lorsqu’un contribuable ne paye pas des impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1000 €). Tous ceux à qui a été appliquée une pénalité récemment lors du paiement de la taxe foncière seront remboursés.

Communiqué du ministère

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