Hier soir, la rapporteure du texte « Justice » à l’Assemblée nationale, Laëtitia Avia, a assuré Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, qu’elle apporterait, par amendement, deux précisions au principe de spécialisation interdépartementale tel que voté dans le texte. Derrière cette formule apparemment neutre se cache en réalité un système de refonte des juridictions qui aurait permis de regrouper un type de contentieux dans le tribunal spécialisé… d’un département limitrophe. Exemple : les délits routiers des Hautes-Alpes auraient pu être jugés… à Grenoble où à Digne
C’est le bâtonnier du barreau des Hautes-Alpes, Maître Philippe LECOYER, qui a alerté le député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, du risque que faisait courir cette disposition, introduite par amendement, au département. Le député a donc immédiatement alerté la responsable du texte avec un exemple concret : « un habitant de la Grave met déjà près de deux heures trente pour rejoindre le tribunal de Gap dans le même département. Si des matières de contentieux devaient se retrouver dans les Alpes-de-Haute-Provence, ce même habitant mettrait près de trois heures trente pour rejoindre Digne-les Bains ; ces temps de parcours passant de cinq à sept heures en cas de neige ! » Le député des Hautes-Alpes pointait également que cette proposition lui semblait « incompatible avec l’idéal de justice territoriale que notre majorité défend ». Et le député, président de la Commission permanente du Conseil National de la Montagne, d’alerter également tous les autres députés « montagnards » dont certains l’ont secondé dans sa demande.
La réponse ne s’est pas fait attendre. Après un échange tenu aux abords de l’hémicycle, cette nuit alors que le texte était en cours de discussion, la rapporteure du texte a indiqué par écrit qu’elle complèterait le dispositif par deux amendements, le premier évoquera les spécificités territoriales à considérer et le second les fera identifier par les chefs de juridiction. Concrètement, cela signifie que les considérations territoriales entreront en ligne de compte et qu’elles seront évaluées localement.
De quoi satisfaire Joël Giraud : « ces modifications sont les bienvenues et nous préservent d’un coup de ciseau parisien » a indiqué le député des Hautes-Alpes.
Lire l’article du Dauphiné Libéré du 26/11/2018 :
HAUTES ALPES
Réforme de la justice : l’ordre des avocats salue des avancées
Le bâtonnier du barreau des Hautes-Alpes, Me Philippe Lecoyer, remercie le député Joël Giraud “pour ses démarches actives” dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de programmation pour la justice. Les avocats haut-alpins, qui s’opposent à plusieurs dispositions de ce texte qui « sacrifie les droits de la défense », contestent notamment des amendements qui, sous couvert de spécialisation des juridictions, imposent une profonde réforme de la carte judiciaire (à lire dans notre édition d’hier). “Cela signifie qu’en fonction du domaine juridique concerné, le justiciable devra se rendre dans un tribunal qui n’est pas dans son département de résidence”, avait rappelé le Barreau dans sa motion.
Saisi par le bâtonnier Philippe Lecoyer, Joël Giraud a obtenu du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Laëtitia Avia, l’assurance qu’elle apporterait, par amendement, deux précisions au principe de spécialisation interdépartementale tel que voté dans le texte. Un premier amendement évoquera les spécificités territoriales à considérer et le second les fera identifier par les chefs de juridiction.
réforme de la justice DL 261118
Lire l’article d’Alpes 1 :
Lire l’Article de DICI TV :
Lire l’article du Dauphiné Libéré du 22/11/2018 :
Lire l’article du journal Alpes et Midi du 29/11/2018 :
alpes et midi 291118 la justice est un pilier de la démocratie et elle est en danger