Joël GIRAUD soutient le collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05

Le député Joël GIRAUD soutient la mobilisation du 31 juillet ainsi que l’action menée par le « collectif des usagers des transports scolaires en milieu rural du 05″. Retenu par des obligations à l’Assemblée nationale, il y sera représenté par sa suppléante Claire BOUCHET.

Il rappelle que si l’harmonisation des tarifs est la règle générale en cas de prise de compétence sur un territoire élargi, des aménagements tarifaires peuvent être autorisés dans les limites définies par la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 1974, « Denoyez et Chorques », soit lorsqu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Au-delà, se défausser d’un choix politique au titre de la loi NOTRe tout en invitant le contribuable haut-alpin à abonder une deuxième fois via les communautés de communes ou communes –le département continuant d’assurer le coût intégral du service auprès de la région-, ne saurait constituer une solution acceptable. Pour illustration, les régions Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et Auvergne-Rhône-Alpes permettent respectivement aux départements du Lot et de l’Allier de maintenir la gratuité du transport scolaire.

Le Président de la commission permanente du Conseil national de la montagne rappelle également que l’art. 1 de la loi Montagne acte II dispose que « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques répondant aux besoins des populations montagnardes », l’action de l’Etat ayant pour finalité (alinéa 13) de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’organisation scolaire, d’offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne. »

Le principe d’égalité, qui n’est pas l’équité, ne signifie pas que tous les individus doivent en toutes conditions être traités de la même façon. Cette brusque augmentation de + de 600%, sans lissage, est de nature à affecter les foyer les plus modestes dans des communes rurales déjà largement contraintes budgétairement, à quelques km des habitants de l’agglomération de Gap-Tallard qui continuent de bénéficier de la gratuité, en plus d’un niveau de service supérieur.

Enfin, appeler dans ce cadre les intercommunalités qui ne sont pas Autorités organisatrices de transport de second rang à contribuer à la solidarité territoriale ne saurait répondre aux objectifs d’efficacité et de rationalisation de l’action publique à l’origine de la loi NOTRe, dont l’application se trouve ici définitivement dévoyée.

 

Articles de Alpes 1 :

Alpes du Sud : transports scolaires, quand les Régions voisines donnent tort à Renaud Muselier

Alpes du Sud : transports scolaires, quand les Régions voisines donnent tort à Renaud Muselier

POLITIQUE / À la question : « la loi NOTRe impose-t-elle l’harmonisation des tarifs facturés aux familles ? » le président (LR) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur réitère sa lecture du texte de loi. Pour Renaud Muselier c’est « oui ». Mais d’après notre enquête, la réponse reste « non ».

 

– Alpes du Sud –

 

Le président (LR) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier, n’en démord pas : selon son interprétation du texte la loi NOTRe, celle-ci « impose une harmonisation des tarifs pour les transports scolaires sur l’ensemble de la Région. » L’élu, s’appuyant sur les déclarations sur Alpes 1 du député (LREM) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, il tente, dans un courrier au parlementaire, d’argumenter son analyse.

En savoir plus >>> transports scolaires, la loi NOTRe impose-t-elle l’harmonisation des tarifs facturés aux familles ?

 

« La loi ne prévoit malheureusement aucune exception »

Dans sa lettre au député haut-alpin, Renaud Muselier affirme que cette loi « ne prévoit aucune disposition permettant à la Région de maintenir des modalités d’organisation des transports scolaires différentes selon les Départements. » Se référant à une jurisprudence administrative, le président de Région certifie également que la loi « n’admet que des exceptions très limitées au principe d’égalité, fondées sur des différences de situation objectives, appréciables et en rapport avec l’objet du service. » Dans ce contexte, le président de Région considère que la situation des usagers des Hautes-Alpes « ne peut pas être jugée objectivement différente de celle des autres. »

Cette même jurisprudence, selon Renaud Muselier, « n’a jamais admis aucune exception tarifaire à l’échelle d’un département entier. »

 

Les exemples des départements des Régions voisines seraient « erronés »

Toujours sur la base de l’article d’Alpes 1, Renaud Muselier considère que les exemples des Régions Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) qui permettent respectivement aux départements du Lot et de l’Allier de maintenir la gratuité des transports scolaires sont « erronés. »

Erronés, selon le président de la Région, puisque les tarifications des transports scolaires dans ces départements « n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation en application de la loi NOTRe. »

 

Alors qui dit vrai ?

La loi NOTRe impose-t-elle une harmonisation des tarifs ? la réponse reste « non » du côté de la Région AURA. Contactée par Alpes 1, la Région nous confirme qu’elle n’a effectivement pas voté « par choix » une nouvelle tarification, prolongeant ainsi celle qui était mise en place. Toujours selon la Région, présidée par Laurent Wauquiez, même après le vote d’une nouvelle tarification, la loi NOTRe n’impose pas que tous les départements soient sur le même tarif, « c’est à l’appréciation de la Région. »

Du côté de la Région Occitanie, même réponse : comme l’indique Renaud Muselier, la Région voisine de PACA, n’a pas, « par choix », voté d’harmonisation. « Nous avons prolongé ce qui était en place », précisent les services. Formulant également que si la loi impose la prise en charge de la compétence des transports scolaires, celle-ci n’impose pas le vote de nouveaux tarifs durant la durée du mandat des élus régionaux.

 

Une simple histoire d’interprétation du texte ?

Au regard de ce nouveau dispositif, on constate donc des différences de lecture de la loi NOTRe et de son application. Mais on remarque tout de même que la volonté politique de sa mise en œuvre pourrait permettre une réponse adaptée à un territoire comme les Hautes-Alpes qui doit supporter le passage de 15 euros par an et par enfant à 110 euros sans pour autant mettre à contribution les parents d’élèves ou plus largement par la hausse de taxe supplémentaire.

De plus, si Renaud Muselier considère que le département des Hautes-Alpes ne « peut pas être jugé objectivement différent des autres [département] », l’acte II de la loi Montagne prouve qu’il existe des marges de manœuvre (Voir les précisions ici.)

Pour autant Renaud Muselier semble, dans son courrier adressé à Joël Giraud, montrer une ouverture à la discussion. Mais à une condition : « tant que le gouvernement, ne nous assurera pas que des exceptions sont explicitement prévues au texte de loi, l’harmonisation tarifaire à l’échelle régionale restera la règle à laquelle nous sommes collectivement soumis. » En clair, le législateur aurait voté un texte qui manquerait de lisibilité, mais en cas de réécriture la Région PACA pourrait revoir sa copie.

 

A.Cam

 

 

articles de Alpes 1 :

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/70625/hautes-alpes-transports-scolaires-la-loi-notre-impose-t-elle-l-harmonisation-des-tarifs-factures-aux-familles

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/70638/hautes-alpes-mobilisation-des-opposants-a-l-uniformisation-des-frais-de-transports-scolaires

http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/70654/hautes-alpes-transports-scolaires-les-parents-d-eleves-recus-par-la-region-et-le-departement

 

article du Dauphiné Libéré :

art. DL 01-08-18 transport scolaire

 

article de DICI :

https://www.dici.fr/actu/2018/07/31/hautes-alpes-parents-d-eleves-se-mobilisent-contre-hausse-tarifs-transports-scolaires-1162712

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