Joël GIRAUD, rapporteur général de la commission des finances s’est rendu à Berlin les 13 et 14 juin derniers avec Mme Marie‑Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Vincent Éblé, président de la commission des finances du Sénat et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de cette même commission.
Ils ont rencontré plusieurs représentants de l’exécutif allemand, leurs homologues des commissions des finances et du budget du Bundestag et le représentant de la Bundesbank à Berlin, autour des thèmes de la réforme de l’union économique et monétaire, de la fiscalité des entreprises du numérique et de la procédure budgétaire allemande.
Alors qu’Angela Merkel a exprimé sa position sur certaines propositions du Président de la République sur l’Union économique et monétaire dans un récent entretien au Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung, les parlementaires français ont estimé utile d’obtenir l’éclairage de M. Ludger Schuknecht, chargé de la politique financière et économique au ministère fédéral des finances sur cette question. Il leur a fait part de son inquiétude sur le niveau élevé de la dette publique de certains États la zone euro et a rappelé la nécessité de respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance. Il a constaté que la France avait engagé des réformes importantes en matière économique. Cet entretien a également été l’occasion d’évoquer les sujets de l’union bancaire et de la politique monétaire en zone euro.
Ces mêmes thèmes ont été abordés lors d’une rencontre avec M. Claus Tigges, représentant de la Bundesbank à Berlin. Il a rappelé les propositions formulées par cette dernière pour renforcer l’union économique et monétaire. Elle soutient la création d’un fonds monétaire européen qui, selon elle, pourrait assurer le respect par les États membres des règles budgétaires européennes. La Bundesbank voit toutefois d’un œil critique les propositions visant à instaurer un fonds européen de stabilisation, estimant qu’une telle création pourrait favoriser les logiques de passager clandestin. M. Tigges a aussi indiqué que, sans qu’elle s’oppose par principe à la proposition de faire émerger une garantie commune des dépôts dans l’Union européenne, la Bundesbank estime que plusieurs conditions doivent être préalablement satisfaites, comme l’assainissement des bilans bancaires ou l’harmonisation des procédures de liquidation.
Leur déplacement a également été l’occasion d’aborder les questions relatives à la fiscalité des entreprises du numérique avec M. Martin Kreienbaum, en charge du droit fiscal international au ministère fédéral des finances. En mars dernier, la Commission européenne a publié des propositions de directives sur l’imposition des entreprises du numérique, reposant à la fois sur approche de court terme (taxation du chiffre d’affaires des entreprises les plus importantes) et sur une approche de long terme (centrée sur la notion d’établissement stable numérique). La délégation a ressenti une certaine frilosité, pour ne pas dire une hostilité, du ministère des finances sur le sujet, ce dernier semblant plutôt privilégier une démarche à l’échelle internationale.
Enfin, alors que les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace proposent de modifier certains aspects de la procédure d’examen des lois de finances, ils ont pu bénéficier d’une présentation de la procédure budgétaire allemande par M. Martin Kelleners, en charge du budget au sein du ministère fédéral des finances.
L’ensemble de ces thèmes a été abordé avec les députés des commissions des finances et du budget et en particulier avec la présidente de la commission des finances, Mme Bettina Stark‑Watzinger.
