Le texte actuellement en discussion en commission des Lois à l’Assemblée nationale était muet sur le vecteur actuel le plus utilisé pour empêcher les migrants de pénétrer sur le territoire national : la non admission ou refus d’entrée. Et pour cause, c’est en 2015 que cette procédure prévue essentiellement pour les aéroports et plus marginalement les gares internationales a été entendu aux frontières terrestres. Elle a permis de l’aveu du ministre de l’intérieur, d’empêcher 85 000 personnes d’entrer en France.
Cette procédure est en outre susceptible d’un recours auprès du Tribunal administratif, mais qui n’est pas suspensif du transfert du requérant. Constatant sur le terrain les lacunes de la procédure, Joël Giraud député de la 2ème circonscription des Hautes-Alpes où la pression à la frontière franco-italienne est très forte, a porté 2 amendements pour l’encadrer de manière très stricte, tout d’abord sur la zone géographique où le refus d’entrée peut être prononcé. Car si la question ne se pose pas dans les aéroports où existent des zones de rétention, les frontières terrestres sont très diverses et cette imprécision juridique pouvait conduire à des interpellations très loin de la frontière. Là où considérer qu’une personne n’était entrée sur le territoire était parfois surréaliste.
Le député a proposé une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière, le Gouvernement en a accepté le principe mais le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain, le col de l’Échelle entre Névache (05) et Bardonecchia (Italie) n’étant pas Menton.
Le deuxième amendement de Joël Giraud fait écho aux situations dramatiques qui ont défrayé la chronique avec des personnes enceintes ou malades, à l’image de la jeune nigériane ramenée en gare de Bardonecchia, enceinte et atteinte d’un lymphome dont elle est décédée peu de temps après à l’hôpital de Turin.
Il prévoit une attention particulière pour les personnes vulnérables, en insistant sur la situation des mineurs y compris accompagnés.
Joël Giraud rappelle que la vulnérabilité est définie par une Directive de l’UE, transposée en 2015 en droit français qui dresse la liste exhaustive des personnes vulnérables (voir PJ). La précision sur les mineurs y compris accompagnés est utile devant, par exemple, les atermoiements, qui avaient conduit dans un premier temps à séparer à la suite d’un contrôle près de Briançon une femme en train d’accoucher, de son mari et de ses deux enfants mineurs, avant que les autorités nationales ne se ravisent.
Pour Joël Giraud ces amendements seront « à la fois protecteurs de droits humains et des forces de l’ordre car les trous dans la raquette du droit sont aussi dangereux pour les personnes en détresse que sont les migrants, que pour les agents en charge de la sécurité publique, dont les missions doivent être définies non pas oralement mais par des textes juridiques précis. »
amdts GIRAUD PJL IMMIGRATION ASILE non admis personnes vulnerables 20180405
