Début octobre, Joël Giraud adressait un courrier à la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud pour lui demander de programmer dans les meilleurs délais le vote de l’ordonnance « travailleurs saisonniers » qui vient compléter les dispositions de la loi travail en matière de reconduction et de détermination de l’ancienneté des salariés sous contrats saisonniers. ». Publiée au Journal Officiel du 28 avril 2017 ce projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement avant la fin du mois d’octobre en vertu de l’article 86 de la Loi Travail.
La ministre vient de faire savoir au député des Hautes-Alpes que le texte examiné ce mercredi en Conseil des ministres venait d’être déposé à l’Assemblée Nationale. Il s’agit donc du Projet de Loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Cette nouvelle mesure, promise dans le cadre de la loi montagne, permettra de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n’ont pas négocié de mesures prenant en compte l’ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d’une saison à l’autre.
Le texte précise également les modalités de reconduction du contrat saisonnier. 17 branches, dont notamment l’hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions.
Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi concernés par ces dispositions, qui permettront de renforcer les droits des salariés sous contrat saisonnier.
En favorisant la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l’amélioration de la qualité du travail. En sécurisant l’emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également à un certain nombre de territoires ruraux, notamment en montagne, du fait notamment de leur sédentarisation.
Joël Giraud se félicite de cette avancée dont il pourra se réjouir avec ses collègues du Conseil National de la Montagne à l’occasion de la prochaine réunion de la Commission permanente qu’il présidera le 23 novembre prochain. Un beau cadeau pour la montagne à la veille de l’hommage qui sera rendu au père fondateur de la Loi Montagne, Robert De Caumont.