Se donner le temps d’une réflexion approfondie sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Communiqué de presse du Groupe des Député.e.s LREM

Le 12 octobre 2017
Renvoi en commission de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Se donner le temps d’une réflexion approfondie sur le transfert des compétences «eau» et «assainissement»

Suite au renvoi du sujet en commission, des député.e.s du groupe « La République en Marche ! » vont participer à un groupe de travail sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de commune et communautés d’agglomération.
Pour Emilie Chalas, responsable pour le groupe du texte : « Le statu quo, c’est ce que proposent nos collègues LR, voire même le retour à l’ordre ancien. Cependant, nous devons aussi tenir compte des spécificités géographiques des territoires ruraux et des montagnes. »
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, dès 2020, des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes.

Une proposition de loi déposée et votée par les sénateurs du groupe Les Républicains en février 2017,
quelques semaines avant les échéances électorales, tend à revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert.
Les député.e.s LaREM ont renvoyé en commission cette proposition de loi qui donne de mauvaises réponses aux questions legitimes des élus locaux, pour se donner le temps d’une réflexion approfondie et nécessaire sur la question du transfert des compétences « eaux » et « assainissement », en lien avec le ministère de l’Intérieur et en concertation avec les élus locaux.

Le groupe de travail qui sera créé permettra de formuler des préconisations sur le transfert de ces compétences, qui seront présentées devant la conférence nationale des térritoires. De même la question urgente de la compétence GEMAPI, qui n’est pas abordée par la proposition de loi et qui suscite des inquiétudes de la part des élus, fera l’objet d’une reflexion et de propositions de la part de la majorité parlementaire.
Les député.e.s du groupe LaREM estiment cependant que l’aménagement du territoire à une échelle plus large que celle de la commune est nécessaire pour répondre aux enjeux de développement, d’économie d’échelles, d’investissements structurants et de gouvernance de la décision. Ainsi ils rechercheront des modalités de mise en oeuvre du transfert de compétence en tenant compte des moyens donnés aux collectivités locales et des spécificités territoriales pour aboutir à une solution efficace et pragmatique.

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