Fidèle à ses convictions sur ce sujet, Joël Giraud vient de cosigner une proposition de loi du député LREM du Rhône Jean-Louis TOURAINE portant sur la fin de vie dans la dignité.
C’est un sujet sur lequel le député des Hautes-Alpes a eu souvent l’occasion de s’exprimer rappelant que, même si elle représente un pas en avant, la Loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 sur les droits des personnes en fin de vie selon lui ne va pas assez loin, Joël Giraud étant clairement favorable au droit pour un patient qui se sait condamné, de décider en plein conscience d’arrêter de souffrir, de prendre le temps de se séparer de ses proches plutôt que de s’exposer à une déchéance physique et mentale que la sédation profonde, désormais autorisée par la loi, n’évite absolument pas.
À travers ce nouveau texte, il s’agit de poser un cadre et d’ouvrir de nouveaux droits afin que chaque individu puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions. Il s’agit aussi, de mettre fin à une hypocrisie, c’est-à-dire l’assistance active à mourir de la part d’un médecin.
Rappelons que de nombreux pays, tels la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou le Québec ont déjà légiféré, les premiers depuis plus de dix ans, en faveur d’une assistance médicalisée active à mourir. Les dispositifs mis en place par ces pays, comparables à celui proposé par ce texte, n’ont jamais été remis en cause témoignant ainsi qu’ils répondent à une demande de la population.
La proposition vise à insérer un article au code de la santé publique afin d’instaurer un dispositif strict qui garantit le respect du choix du patient et impose aux médecins des procédures rigoureuses. Cette aide médicalisée active doit aussi être strictement et précisément encadrée, et la demande doit être instruite par un collège de trois médecins afin d’en apprécier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite.
Après un délai de quatre jours pour confirmer la volonté du patient l’assistance médicalisée active à mourir doit pouvoir être réalisée soit par le patient lui-même et en présence du médecin, soit par le médecin. Enfin, l’intégralité de la procédure doit être versée au dossier médical du patient l’intéressé pouvant à tout moment révoquer sa demande.
Cette proposition est pour l’instant renvoyée c à la commission des affaires sociales et le député des Hautes-Alpes compte sur le bon sens de ses collègues pour mettre en place une avancée sociétale qu’il considère majeure.
Ci-dessous la proposition de loi
