Le 14 juin dernier, s’inscrivant dans le droit fil des engagements du Président de la République, le Gouvernement a déposé, sur le bureau du Sénat, deux projets de loi, l’un ordinaire, l’autre organique, « rétablissant la confiance dans la vie publique ». Le 13 juillet, le Sénat les a adoptés en première lecture. Il les a modifiés de manière substantielle et a changé leur intitulé.
Le même jour, ces deux projets « pour la régulation de la vie publique » ont été transmis à l’Assemblée nationale. La commission des lois en a été saisie au fond.
La commission des finances a, pour sa part et à mon initiative, décidé de se saisir pour avis de quatre articles de ces deux projets de loi.
Au sein du projet de loi ordinaire, se trouvent dans le champ de la saisine de la commission l’article 1er ter, introduit par le Sénat en séance, et l’article 12, supprimé par le Sénat.
L’article 1er ter vient instaurer deux exceptions à ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », c’est-à-dire la subordination de l’engagement des poursuites pénales à une plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale. L’article vise à permettre au juge de mettre en mouvement l’action publique dès lors que l’infraction fiscale serait connexe avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, ou bien lorsque l’infraction fiscale serait découverte de façon incidente dans le cadre d’une procédure pénale.
L’article 12 visait à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, une structure chargée de consentir des prêts, avances ou garanties aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections. Parfois qualifiée de « banque de la démocratie », cette structure devait s’inscrire dans l’ensemble de mesures proposées par le projet de loi ordinaire pour favoriser le financement de la vie politique, dans le respect du pluralisme.
Au sein du projet de loi organique, la commission s’est saisie des articles 9 et 13, qui portent tous deux sur la « réserve parlementaire ».
Les articles 9 et 13 visent à mettre fin à cette pratique, selon laquelle le Gouvernement inscrit des crédits en loi de finances conformément aux souhaits des parlementaires, pour subventionner des travaux divers d’intérêt local ou soutenir la vie associative. La réaffectation des crédits de cette réserve, dont le montant prévu pour 2017 s’élève à 146 millions d’euros, devra être débattue lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin d’en permettre une utilisation plus transparente, moins clientéliste et plus solidaire, au profit des communes les plus fragiles et de la vie associative.