Mon rapport sur le PJL de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

La commission des Finances a adopté le 12 juillet mon rapport sur le PLR 2016 .

Une nouvelle législature débute ! Le premier texte financier qu’elle doit examiner porte sur l’exécution du dernier exercice plein de la précédente législature. Cette chronologie illustre parfaitement le « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, aux termes de l’article 41 de cette dernière, « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances »

Moment cardinal du contrôle parlementaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes doit permettre aux parlementaires de tirer les conséquences pour l’année à venir des résultats observés. C’est aussi l’occasion d’examiner la régularité de l’exécution du budget, de débattre des politiques publiques mises en œuvre et de mesurer les résultats obtenus en matière de finances publiques.

À l’exception de l’article liminaire qui concerne le solde de toutes les administrations publiques, les six autres articles du présent projet loi de règlement portent sur le seul budget de l’État : ainsi, ne sont comprises dans son périmètre ni l’exécution des budgets des collectivités locales ni celle des budgets des administrations de sécurité sociale.

Ce projet de loi comprend aussi de nombreuses annexes, prévues par l’article 54 de la LOLF, riches d’informations :

– 50 rapports annuels de performances (RAP) portant sur les missions du budget général, les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers ;

– 7 annexes qui développent l’examen des crédits et présentent l’exécution des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires ;

– le compte général de l’État et son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur le contrôle interne de gestion.

Aux termes de l’article 46 de la LOLF, « le projet de loi de règlement (…) est déposé et distribué avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ». Le contexte électoral et l’installation d’un nouveau Gouvernement n’a pas permis le dépôt du projet de loi et de ses annexes dans les délais impartis par la LOLF.

Le Parlement est assisté dans son travail de contrôle par la Cour des comptes qui publie à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement un rapport sur l’exécution du budget de l’État ainsi que 64 notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB).

Ces milliers de pages sont des sources d’inspiration précieuses pour travailler à l’amélioration de l’efficience des politiques publiques.

L’examen d’un projet de loi de règlement est aussi l’occasion de répondre à deux questions :

– la situation des finances publiques s’améliore-t-elle d’exécution à exécution ?

– les objectifs fixés par le législateur, dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances rectificative, ont-ils été atteints ?

Si la réponse à ces deux questions est assurément positive pour l’exercice 2016, le récent audit de la Cour des comptes doit conduire à être vigilant pour les exercices suivants.

L’exercice 2016 est marqué par une nouvelle diminution du déficit public des administrations publiques et du déficit budgétaire de l’État, même si cette baisse a tendance à ralentir ces dernières années. Le déficit budgétaire de l’État s’élève à 69,1 milliards d’euros ; il est moins élevé que celui qui avait été prévu par la loi de finances initiale (– 3,2 milliards d’euros) et la loi de finances rectificative (– 0,8 milliard d’euros). Le déficit public est très proche de celui qui avait été fixé, soit 3,4 % au lieu de 3,3 % du produit intérieur brut (Cf. fiche 1 Le déficit).

Les recettes de l’État sont en revanche inférieures aux prévisions tant de la loi de finances initiale que de la loi de finances rectificative, pour des montants de 3,1 milliards d’euros dans le premier cas et de 1,4 milliard d’euros dans le second. Elles se sont élevées à 300,3 milliards d’euros en 2016, en hausse de 5,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2015 (Cf. fiche 2 Les recettes de l’État).

Hors recapitalisation exceptionnelle de l’Agence française de développement (AFD) pour 2,4 milliards d’euros, l’exécution 2016 des dépenses nettes de l’État respecte le niveau voté en loi de finances initiale, soit 311,9 milliards d’euros pour 313,3 milliards d’euros prévus (Cf. fiche 3 Les dépenses de l’État).

Cette maîtrise des dépenses de l’État a été rendue possible grâce à de nombreux mouvements de crédits en cours de gestion, via notamment les trois décrets d’avance, la loi de finances rectificative pour 2016 et la mobilisation de la réserve de précaution (Cf. fiche 4 Les modifications de crédits intervenues en cours d’exercice).

Le solde annuel des comptes spéciaux ressort à 6,8 milliards d’euros, en hausse de 5,2 milliards d’euros par rapport à 2015, et en amélioration de 5,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (Cf. fiche 5 Les comptes spéciaux).

Depuis 2007, les effectifs de l’État avaient continuellement diminué en équivalents temps plein travaillés. Le résultat de l’exercice 2016 illustre une rupture de tendance, avec une augmentation des effectifs de l’État. Cela résulte de la reprise des créations de postes au sein de l’État, enclenchée au cours de l’exercice 2015 (Cf. fiche 6 Le suivi des effectifs de l’État).

La dette de l’État poursuit sa progression en 2016, toutefois à un rythme ralenti par rapport aux exercices précédents. Elle s’élève à 1 621 milliards d’euros, soit une augmentation de 45 milliards d’euros. Toutefois, cette augmentation de la dette de l’État se traduit de façon contradictoire par une poursuite de la baisse de la charge de la dette. Celle-ci s’établit à 41,4 milliards d’euros en 2016, en diminution de 700 millions d’euros par rapport à 2015. Cela est lié au contexte économique et financier exceptionnellement favorable, avec des taux d’intérêt en territoire négatif et une très faible inflation (Cf. fiche 7 La dette de l’État).

Enfin, la comptabilité générale de l’État fait état d’une situation nette négative de plus de 1 200 milliards d’euros (Cf. fiche 8 La comptabilité générale de l’État).

Ce dernier constat rappelle l’impérieuse nécessité de réussir, sous cette législature, le rétablissement des comptes publics.

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