La commission des finances a décidé de se saisir, pour avis, de l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, d’une part, les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, les mesures rendues nécessaires pour assurer la transition entre les deux systèmes.
La loi de finances pour 2017, parmi ses nombreuses dispositions, contient une réforme ambitieuse, importante et qui a fait l’objet de débats riches et nourris au sein de notre Assemblée car touchant à l’un des aspects les plus visibles de la fiscalité de nos concitoyens : l’impôt sur le revenu. Son article 60, en effet, prévoit un changement radical dans les modalités de recouvrement de cet impôt au travers du prélèvement à la source. Cette réforme, longtemps envisagée mais jamais concrétisée, permettrait de mettre un terme au décalage d’une année qui existe à l’heure actuelle entre la perception des revenus et leur imposition. L’enjeu est d’importance et correspond à l’intérêt général, ainsi que l’a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de finances pour 2017.
Le prélèvement à la source, par la suppression de ce décalage, rendrait possible une meilleure adaptation de l’impôt aux variations de revenus que connaissent de nombreux contribuables. Il mettrait également un terme à une spécificité française, notre pays étant, avec la Suisse, au niveau confédéral, l’un des deux seuls États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui n’appliquent pas un prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La réforme prévue à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 revêt donc une importance singulière.
C’est précisément cette importance qui commande une mise en œuvre attentive. Compte tenu des enjeux budgétaires mais aussi de l’impact pour les contribuables d’un dysfonctionnement, même mineur, l’erreur ne saurait être admise ni tolérée. L’administration fiscale française a préparé la réforme adoptée cet hiver pendant plusieurs années, aboutissant à un dispositif complet et robuste, dont le calendrier de mise en œuvre est respecté. Toutefois, des sources éventuelles de problèmes existent. Les questions informatiques, notamment, doivent faire l’objet d’une vigilance particulière afin d’éviter que les difficultés qui pourraient être rencontrées ne nuisent aux contribuables, aux collecteurs de l’impôt et, plus généralement, au consentement à l’impôt et au civisme fiscal de nos concitoyens.
En conséquence, le Gouvernement a décidé de reporter d’une année la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le délai supplémentaire ainsi accordé offrirait à l’administration fiscale la possibilité de procéder aux ultimes vérifications et aux derniers ajustements éventuels, de compléter la formation de ses agents et de mettre en place des campagnes de communication pédagogiques. Ce report permettrait ainsi de sécuriser le dispositif, au bénéfice des contribuables et des collecteurs.