Ce mercredi 19 octobre, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la constitution, afin d’assurer le vote de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 face au blocage des oppositions.
Le gouvernement et la majorité présidentielle ont depuis le début de l’été affirmé leur volonté de faire une politique du consensus lors de ce nouveau quinquennat. Celle-ci s’est traduite notamment par l’adoption des textes visant à protéger le pouvoir d’achat des français, preuve de la possibilité de trouver des compromis lorsque l’intérêt général commande.
Pourtant, les oppositions ont trahi cette logique républicaine en adoptant une posture de blocage à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Le gouvernement avait tenu à examiner loyalement toutes les propositions, d’où qu’elles viennent. D’ailleurs, les débats étaient, à ce stade de la discussion, bien plus longs qu’à pareille époque l’an dernier. Malgré tout, un constat s’impose : les délais constitutionnels ne peuvent être tenus en l’état actuel des choses. Qui plus est, les oppositions se sont montrées irresponsables en excluant toute éventualité de voter le budget, après avoir rejeté certains articles et introduit certaines dispositions de manière à faire perdre toute cohérence au texte.
Or, ce texte doit traduire les engagements du Président de la République auprès des français qui l’ont réélu en avril dernier, mais aussi ceux de la France au sein de l’Union européenne. Il s’agit de principes simples et responsables : aucune hausse d’impôt ni de hausse excessive du déficit public. Plus largement, le PLF détermine l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat et de ses administrations pour l’année à venir. En somme, on ne peut pas s’en passer.
C’est pourquoi, en responsabilité, le gouvernement a décidé d’engager sa responsabilité sur la première partie (qui traite des recettes) du budget pour 2023 afin de permettre son adoption dans les temps.
Cela ne signifie en aucun cas la fin du débat sur le budget. Le texte inclut d’ailleurs près de 100 amendements adoptés par les députés, y compris certains provenant des oppositions.
Parmi les mesures retenues : l’augmentation de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement des communes relevant de la solidarité urbaine et rurale, l’indexation du plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) au bénéfice de nos agriculteurs, la hausse du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants ou la traduction de l’accord européen sur les surprofits. A également été conservée l’extension du périmètre des « zones tendues » faisant face à des difficultés d’accès au logement, un amendement cosigné par Joël Giraud. Limitées jusqu’alors aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles seront étendues à toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés, ce qui est le cas de nombreuses communes des Hautes-Alpes. Elles pourront ainsi faire usage de deux dispositifs fiscaux que sont la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour abaisser la tension immobilière.
Les débats se poursuivront dès demain en commission des finances sur la seconde partie du projet de loi de finances.
Joël Giraud approuve l’usage du 49.3 par la Première ministre, un outil constitutionnel nécessaire qui permet de continuer à agir au service des français, de donner un budget au pays, et d’éviter la situation de blocage dans laquelle les oppositions risquaient de faire plonger la France. Il donnera lieu à un débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale sur des éventuelles motions de censure dans les prochains jours.