Par des arrêts rendus le 12 juillet 2022 sur l’utilisation des « données de connexion », c’est-à-dire les éléments tirés de l’exploitation de la téléphonie d’une personne dans les enquêtes pénales, la Cour de Cassation a confirmé en droit interne une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 2 mars 2021 stipulant que le procureur de la République, parce qu’il est une autorité de poursuite, ne peut pas être compétent pour ordonner de telles mesures d’investigation attentatoires à la vie privée.
Saisi par le Procureur du tribunal judiciaire de Gap, Joël Giraud a immédiatement alerté Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par le biais du question écrite au gouvernement sur ce qui pourrait constituer un obstacle dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, en particulier les violences faites aux femmes.
En effet, cela signifie que les réquisitions – du parquet ou des enquêteurs – visant les données de téléphonie doivent désormais être autorisées au préalable par une juridiction ou autorité administrative indépendante, ce que la loi française n’organise pas à ce jour. La Cour de cassation précise que même le juge ou l’autorité administrative indépendante n’a la possibilité d’autoriser de telles investigations que dans le périmètre de « la criminalité grave », sans définir la notion.
Or, la téléphonie est un facteur central dans l’élucidation des affaires, utilisé quotidiennement par les parquets et services enquêteurs. De plus, l’application effective d’un contrôle préalable des réquisitions de téléphonie par les juges constituerait une masse de travail insoutenable au regard des effectifs actuels.
M. Giraud appelle donc le gouvernement à prendre les mesures pour s’assurer que cette décision ne contrevienne pas au bon fonctionnement de notre justice, ne vide pas de leur substance les moyens d’investigation dont disposent les parquets et plus largement à adapter le système juridique pénal français avec le droit européen pour éviter ce genre de situations.