Le recours aux réseaux bancaires pour l’octroi des Prêts garantis par l’Etat (PGE) a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et professionnels quelle que soit leur taille, activité ou statut juridique, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons.
Or, si la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait instauré l’obligation de notification par écrit de tout refus de PGE, les banques refusent dans de nombreux cas d’instruire même la demande de prêt auprès de la Banque populaire d’investissement. Et c’est bien là que le bât blesse car il est difficile de saisir un médiateur du crédit quand on ne dispose pas de lettre de refus y compris d’instruction.
Les restaurateurs notamment, se heurtent bien souvent à leur unique banque sans voir aboutir leur demande, alors qu’ils doivent précisément bénéficier d’un élargissement du nouveau PGE « saison » dans le cadre du plan tourisme permettant de solliciter un prêt de trésorerie à hauteur du chiffre d’affaires des trois meilleurs mois de l’année passée, avec deux ans de différé de début de remboursement et dix ans au lieu de cinq de durée d’amortissement.
Un amendement du député Haut-Alpin à la 3e loi de finances rectificative pour 2020 voté par la Commission des finances a ainsi été adopté en séance obligeant les banques à notifier par écrit les refus d’instruction de demande de prêt dans des délais raisonnables pour permettre aux entreprises de se retourner rapidement vers d’autres dispositifs ou acteurs bancaires voire le médiateur du crédit.
article de DICI TV : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/07/art.-DICI-PGE.pdf
article de la Provence : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/07/art.-Provence-PGE.pdf