Communiqué du Ministère du travail – 15/04/20
La situation de confinement et les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur le marché du travail limitent les opportunités de reprise d’emploi des chômeurs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris par décret, publié ce matin au Journal officiel, plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables.
1. Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolongés durant toute la période de crise
Le Gouvernement a pris la décision de prolonger automatiquement les
droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi qui sont
arrivés en fins de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.
Cette mesure exceptionnelle garantit aux demandeurs d’emploi concernés
le versement a minima de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au
cours duquel intervient la fin du confinement, soit à ce stade jusqu’au
31 mai 2020 ; cette date sera prorogée en cas de nouvelle prolongation
de la mesure de confinement.
2. La période de référence pour l’affiliation est allongée
La période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée
minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit, sera
allongée de la durée de la période de crise sanitaire. De 24 mois
normalement, la période de « référence affiliation » serait ainsi portée
à 27 mois si la période de crise sanitaire devait durer trois mois. Il
faudrait alors pour ouvrir un nouveau droit avoir travaillé 6 mois
durant ces 27 mois.
Cette mesure a été prise afin que la restriction des déplacements et des
activités décidées dans le cadre de la lutte contre la propagation du
COVID-19 n’ait pas de conséquences négatives sur la capacité des
salariés privés d’emploi à atteindre la durée d’affiliation minimale
requise pour l’ouverture d’un droit.
3. Les conditions de la « démission légitime » sont aménagées
Le Gouvernement répond aux inquiétudes des salariés ayant démissionné
de leur emploi avant la crise sanitaire pour réaliser une mobilité
professionnelle, mais qui n’a pas encore pu se concrétiser compte tenu
des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
Actuellement, lorsque qu’un salarié démissionne pour reprendre un emploi
auquel l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours,
la réglementation prévoit qu’un droit au chômage peut être ouvert
seulement si l’emploi repris était un CDI et si le demandeur justifie de
trois ans d’affiliation continue à l’assurance chômage.
Nous permettons, à titre temporaire, d’écarter ces conditions. Le chômage pourra être ouvert aux personnes ayant démissionné avant le début du confinement pour reprendre un emploi sans exiger qu’elles justifient de 3 années d’affiliation à l’assurance chômage, ni qu’elles fassent état d’une embauche effective.
4. Le délai pour l’application de la dégressivité est suspendu
Pour les allocataires concernés par le dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le délai de 6 mois à l’issue duquel l’allocation est réduite de 30%, sera suspendu pendant la durée de la crise sanitaire.
5. Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence
A compter du 1er septembre 2020, le salaire journalier de
référence (SJR), qui sert de base au calcul du montant journalier de
l’allocation chômage, correspondra à un revenu moyen représentatif aussi
bien des périodes travaillées que des périodes non travaillées au cours
des 24 derniers mois.
Toutefois, à titre exceptionnel, les périodes d’inactivité non couvertes
par un contrat de travail au cours de la période de crise sanitaire ne
seront pas prises en compte pour la détermination du SJR et n’auront pas
d’effet sur le montant des allocations.
Muriel Pénicaud, ministre du Travail : « Cette crise sanitaire est inédite et ses conséquences économiques et sociales le sont tout autant. Nous protégeons les salariés grâce au dispositif du chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe. Pour ne laisser personne au bord de la route, nous prenons également des mesures d’urgence pour adapter les règles de l’assurance chômage afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables. »
Pour plus de précisions, le questions/réponses sur les mesures relatives à l’assurance chômage.