Le député Joël GIRAUD a questionné ce jour lors de son audition en commission des finances le Directeur général des finances publiques Jérôme FOURNEL sur les moyens envisagés pour améliorer le rendement des taxes portant sur les yacht, le transfert de la compétence de leur recouvrement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la DGFIP étant prévu à partir de 2021.
Suite à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les députés avaient voté dans la loi de finances pour 2018 à l’initiative du Rapporteur général du budget Joël Giraud l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance, signes extérieurs de richesse exclus de l’IFI.
La faible collecte d’un montant d’un peu plus de 85 000 € en juillet 2019, contre les 10 M € estimés initialement, et les réponses parcellaires apportées dans le cadre des travaux pour le rapport d’évaluation de la loi fiscale (RALF) 2018 avaient conduit le rapporteur à procéder à un contrôle sur place à la DGDDI le 18 septembre 2019 faisant ressortir que le contrôle du droit de passeport, principale difficulté, n’apparaissait pas comme la priorité de la DGDDI qui n’avait au demeurant pas fait évoluer ses bases de données depuis 2008. Et l’ancien rapporteur de rappeler un « trou noir varois » où les ports aménageant des quais dédiés à ces yachts n’avaient pas été contrôlés depuis plusieurs années, malgré l’existence de trois services de contrôle sous l’autorité de la direction régionale des Douanes d’Aix-en-Provence.
Le directeur des finances publiques a confirmé la mobilisation de ses services sur cette question, malgré les difficultés de recouvrement du droit de passeport induites notamment par le montage de sociétés de location étrangères. Il est ainsi envisagé d’utiliser la technologie de l’outil numérique « Foncier innovant » qui radiographie toute implantation nouvelle de bâtiment pour alimenter le contrôle des bases fiscales. La photographie des ports intégrant jusqu’aux immatriculations des bateaux devrait permettre d’améliorer l’identification de l’assiette de la taxe.
note du Rapporteur général Joël Giraud : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/02/N-20191912-Contrôle-DGDDI-AL.pdf
article de DICI TV : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/02/art.-DICI-JG-taxe-yachts.png