Après une Commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement, à de très larges majorités, le projet de loi « Engagement et Proximité », qui vise à revaloriser la commune et la remettre au cœur de notre démocratie
Initié dans un esprit de co-construction avec les élus locaux et leurs associations lors du Grand débat national, ce texte entend répondre aux difficultés du quotidien que rencontrent les 500 000 élus locaux qui sont au fondement de notre République. Le gouvernement et les parlementaires réaffirment ainsi la place essentielle des collectivités territoriales et leurs élus, afin que les maires retrouvent le sentiment de pouvoir faire et l’envie de faire.
Ce texte vise ainsi à lutter contre la fracture territoriale, valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux, étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.
Tout en consacrant les intercommunalités comme outils pertinents de mutualisation de moyens, le texte garantit une meilleure représentativité des communes dans leur gouvernance et davantage de flexibilité dans la répartition des compétences pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires. La compétence eau et assainissement pourra ainsi être déléguée aux communes par convention, comme l’appelait de ses vœux le député Joël Giraud qui enjoignait les maires avant ce texte à utiliser la possibilité existante de se voir confier la gestion d’un service par l’EPCI, aujourd’hui renforcée par une véritable délégation de compétence. Une «Conférence des maires» est créée entre les maires et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité. Les EPCI de très grandes tailles pourront se scinder afin de retrouver un périmètre à «taille humaine».
Pour répondre à la crise de l’engagement constatée chaque jour sur le terrain, de nouveaux droits sont accordés aux élus pour renforcer le rôle qu’ils jouent au quotidien : leur protection juridique sera désormais obligatoire, et prise en charge par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants; les frais de garde des personnes à charge (enfants, personnes handicapées…) seront également pris en charge, et compensés par l’Etat dans les communes de moins de 3 500 habitants; un compte personnel de formation est créé pour tous les élus et une formation à l’exercice du mandat local est obligatoire dès leur première année d’exercice ; pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, les plafonds d’indemnités autorisés sont augmentés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de -3500 habitants. Pour renforcer la portée de cette mesure, le Premier ministre a annoncé, en clôture du Congrès des maires le 20 novembre 2019, un « effort ciblé, mais substantiel » sur la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) de l’Etat : elle sera doublée pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.
Enfin, pour permettre aux maires d’avoir davantage de leviers d’action, le projet de loi leur accorde de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien. Le décès tragique de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, en août dernier, a rappelé combien l’autorité du maire en tant qu’agent de l’Etat peut être aujourd’hui remise en cause là où la République se délite. Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction. Ils auront désormais la possibilité de sanctionner par des amendes administratives et des astreintes certaines infractions simples qui empoisonnent la vie de nos concitoyens et pourront ainsi : obliger l’élagage de haies qui empiètent sur la voie publique, faire retirer les dépôts d’encombrants sur la voie publique, fermer les débits de boissons indélicats ou un établissement recevant du public dangereux, faire respecter les prescriptions d’un permis de construire.
Le député Joël Giraud, qui a exercé la fonction de maire de 1989 à 2017 et voué sa vie de parlementaire à faire entendre la voix des territoires pour prendre en compte leur spécificités se réjouit vivement de l’adoption d’un tel texte donnant concrètement plus de pouvoir, de protection et de reconnaissance aux élus par des mesures simples, qui touchent au quotidien.
Détail du scrutin : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/2408