L’Assemblée Nationale a adopté ce mardi le projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada : un accord de partenariat stratégique, et le fameux accord économique et commercial global, dit CETA.
Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et Rapporteur général de la commission des finances, a toujours fait preuve de vigilance à l’égard de ce type d’accords commerciaux. Dès 2016, il avait d’ailleurs cosigné une proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français.
Comme il l’avait souhaité, une étude sans précédent pour ce type de texte a été commandée. Elle a été réalisée par un organisme totalement indépendant, le CEPII (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), et visait à quantifier les effets macroéconomiques, sectoriels et environnementaux du CETA à moyen terme par rapport à un scénario de référence sans accord.
En matière économique, le bilan est sans appel : en 2018, la balance commerciale de la France avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros, une tendance qui profite notamment aux exportateurs agricoles et agroalimentaires français.
Concernant les filières agricoles sensibles, qui ont émis des inquiétudes partagées par Joël Giraud, les flux entre l’UE et le Canada sont restés très faibles. Par exemple, en ce qui concerne la viande bovine, seules 12 tonnes équivalent carcasse ont été importées en 2018 sous contingent CETA pour un marché français de 1,5 millions de tonnes. Cela s’explique par le fait que la filière canadienne n’est pas équipée pour répondre aux normes françaises. Le CETA n’a donc pas eu d’impact sur ces filières.
Mieux encore, l’accord ouvre de nouveaux débouchés aux agriculteurs français, dont certains ont déjà su se saisir, et offre une protection supplémentaire à pas moins de 42 indications géographiques françaises, ce qui prouve que notre modèle de production est reconnu. Sur le plan sanitaire et phytosanitaire, aucune irrégularité n’a à ce jour été constatée sur les 52 lots de viande d’origine canadienne ayant été contrôlés. Un nouvel audit sanitaire sera conduit par la commission européenne au Canada d’ici la fin de l’année 2019.
Au plan environnemental, l’étude du CEPII prévoit moins de 0,01% d’émissions supplémentaires de dioxyde de carbone d’ici 2035. Cela s’inscrit parfaitement dans la volonté partagée avec le Canada de respecter coûte que coûte l’Accord de Paris et d’assurer sa mise en œuvre rapide.
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par le CETA suscitait également beaucoup d’inquiétudes, dont celles de Joël Giraud qui avait, dès le 9 avril 2015, avec le Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale François BROTTES, rencontré l’ambassadeur du Canada en France, pour lui dire que la compétence donnée au système canadien de règlement (de type américain) était une ligne rouge infranchissable.
Celui-ci a été profondément transformé en système juridictionnel, appelé l’Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers. Les juges du tribunal de première instance et de tribunal d’appel devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt, sur la base d’un code de déontologie extrêmement strict. L’appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. En outre, les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront faire l’objet d’un appel.
Le Conseil constitutionnel lui-même a considéré, dans un appel du 31 juillet 2017, que les dispositions du CETA ne sont pas de nature à faire « obstacle à toute mesure que les États sont susceptibles de prendre en matière de contrôle des investissements étrangers » et que l’institution du tribunal prévu ne méconnaît pas « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».
Le député des Hautes-Alpes avait également demandé au Premier ministre des garanties complémentaires que ce dernier lui a apporté dans le courrier joint (2). Cet accord commercial de nouvelle génération ne doit pas seulement approfondir l’intégration commerciale mais surtout promouvoir des standards exigeants et défendre des préférences et valeurs européennes, notamment aux plans écologiques et sanitaires. Comme expliqué précédemment, le CETA a fait l’objet d’une étude d’impact et d’un suivis inédits dont les premiers enseignements montrent que cet accord n’a pas d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de notre alimentation et le devenir de nos filières agricoles.
Sur ces bases, et fort des nombreuses garanties obtenues, Joël Giraud a voté en faveur du projet de loi autorisant la ratification de deux accords entre l’Union Européenne et le Canada. Il restera cependant très vigilant à ce que les signes encourageants observés lors de leur application temporaire perdurent et se renforcent et que ces accords ne deviennent en aucun cas nocif pour le mode de vie, les normes environnementales et sociales, et le modèle de production français.
