Les exploitants de remontées mécaniques attribuent à leurs salariés des cartes de libre circulation, leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques du domaine skiable dont ils ont la gestion.
Or depuis un récent renforcement de la doctrine de l’administration, ces cartes de libre circulation délivrées aux salariés de domaines skiables sont soumises à une taxation de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) au titre d’avantage en nature (charges patronales et salariales). L’URSSAF considère en effet que 2/7e du prix du forfait de ski usager doit être taxé en tant qu’avantage en nature, et ce, même si le salarié ne l’utilise pas pendant ses jours de repos.
Défendant la fonction essentielle d’outil de travail de cette carte de libre circulation eu égard notamment à la variabilité du planning des salariés, plusieurs députés de montagne dont le Rapporteur général des finances et Président de la Commission permanente du Conseil national de la montagne Joël Giraud, avaient co-signé un amendement dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités demandant le rétablissement de la disposition votée au Sénat excluant de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les forfaits de ski attribués aux salariés des remontées mécaniques.
Le gouvernement défavorable à l’inscription dans la loi de cette exonération s’était néanmoins engagé en séance à travailler à une solution avec les parlementaires. Une réunion a donc été organisée ce 4 juillet à l’Assemblée nationale avec les directions de la Sécurité sociale, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS), du cabinet des ministères des transports et du budget et les parlementaires de montagne.
Dans la mesure où tous les salariés bénéficiant par exemple d’un véhicule de service qu’ils utilisent le week-end font déjà l’objet d’une taxation prenant en compte l’usage personnel de cet avantage, il a été convenu que la même méthode s’appliquerait pour les remontées mécaniques, mais pas au taux de 2/7e correspondant au week-end dans la mesure où ce titre de transport qu’est le forfait de remontées mécaniques n’est pas utilisé systématiquement pour faire du ski pendant toutes les périodes libres. La prise en compte plus globale du secteur de loisirs a d’ailleurs été évoquée car, par exemple, le libre accès à un parc de loisirs y compris pendant les congés ne signifie pas que les employés d’un tel parc y passent tout leur temps libre. Cette réunion a conclu sur la nécessité de négocier un taux forfaitaire avec Domaines Skiables de France pour déterminer un mode de calcul simple prenant en compte la spécificité du secteur.