Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud avait saisi en mars dernier la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées pour demander que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit effectivement versée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) travailleurs indépendants dès lors qu’ils ne perçoivent pas de revenu d’activité, tel que le dispose l’article L821-1-2 du code de la Sécurité sociale.
En effet de nombreuses Caisses d’allocations familiales excluent de cette prestation complémentaire les personnes éligibles qui ont le statut de travailleur indépendant, dont des autoentrepreneurs, dès lors qu’ils sont inscrits sur registre professionnel au titre d’une activité produisant des revenus irréguliers, même s’ils n’ont pas perçu concrètement de revenu. Et ce, alors même que dans la pratique, rappelait le député, l’ouverture d’une activité par exemple entraîne souvent des débuts difficiles sans revenu mobilisable.
Si dans une réponse au Défenseur des droits la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) envisageait de pouvoir faire droit à certaines réclamations particulières sur demande de l’allocataire qui apporterait la preuve d’absence de ressources, Joël Giraud soulignait que règlementairement la MVA doit être attribuée, sans demande particulière de l’intéressée, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées par la loi.
Demande satisfaite puisque la Cnaf lui répond aujourd’hui qu’elle prévoit de faire évoluer le traitement informatique pour permettre l’attribution de cette prestation en faveur des travailleurs indépendants en considération du seul critère d’absence de revenu, enjoignant les Caf à mettre en œuvre d’ores-et-déjà ces dispositions sur manifestation de l’allocataire dans l’attente de cette modification.
réponse de la Caisse nationale des allocations familiales : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2019/06/réponse-Cnaf-MVA-travailleurs-indépendants.pdf
courrier du député à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2019/06/Courrier-J.-GIRAUD-à-S.-CLUZEL-majoration-vie-autonome-travailleurs-in….pdf