Voici l’allocution prononcée par Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, député des Hautes-Alpes, à la tribune de l’Assemblée nationale lundi, à l’occasion du débat sur le prélèvement européen.
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, chers collègues, cette séance, comme chaque année, doit nous permettre de replacer notre discussion budgétaire dans son contexte européen. Les parlementaires nationaux ont toute légitimité à débattre des questions européennes. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à participer, depuis ma désignation comme rapporteur général de la commission des finances, à toutes les conférences interparlementaires qui réunissent députés européens et parlementaires nationaux sur les sujets économiques et financiers ; ce sont autant d’occasion de porter la voix de la France et d’échanger avec nos partenaires.
Ce débat a pour support l’article 37 du projet de loi de finances, qui évalue le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne pour 2019 à 21,5 milliards d’euros. Mais notre débat ne se réduit pas à commenter ce montant, dont la précision ne doit pas masquer le caractère labile puisqu’il s’agit d’une simple évaluation, susceptible de varier plusieurs fois en cours d’exécution, au gré du rythme de la mise en œuvre du budget de l’Union européenne.
Certes, il augmente par rapport aux années précédentes et se situe à son plus haut niveau depuis 2013. Mais je rappelle que le budget européen fonctionne dans un cadre pluriannuel de sept ans, qui couvre la période 2014-2020 ; il s’ensuit que la contribution annuelle de la France peut être moins élevée en début de période et plus élevée à la fin du cadre pluriannuel, au fur et à mesure de la montée en charge des politiques sectorielles. Il est donc logique que le prélèvement pour 2019 revienne au niveau que l’on a connu en 2013, à la fin du précédent cadre pluriannuel.
Le même raisonnement s’applique pour l’appréciation de notre contribution nette au budget européen, c’est-à-dire la différence entre ce que l’on paie et ce que l’on reçoit. En 2017, notre contribution nette se situait entre 4,4 milliards et 5,4 milliards d’euros selon les méthodes de calcul, alors qu’elle était de 8,4 milliards à 9,4 milliards d’euros en 2013. Le solde net devrait augmenter en 2018 et 2019 pour se rapprocher de ses niveaux antérieurs, en raison de la montée en charge des politiques de cohésion de l’actuel cadre financier pluriannuel.
L’Europe coûte cher ? Le solde net : 0,3 % des dépenses publiques en 2017.
Mais cette notion de solde net ne saurait, selon moi, retracer à elle seule la totalité des coûts et des bénéfices de l’appartenance à l’Union européenne. Je suis surpris que certains collègues, qui prônent habituellement la solidarité et critiquent les raisonnements comptables, adoptent un point de vue totalement différent lorsqu’il s’agit d’Europe. Je suis encore plus surpris que certains prétendent que l’Europe coûte cher alors que le solde net ne représente que 0,3 % des dépenses publiques en 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Le vote sur l’article 37 est important car il renouvellera le consentement de la représentation nationale à contribuer au budget européen. Mais ce vote annuel ne nous offre pas de marge de manœuvre ; ce qui nous engage véritablement, ce sur quoi nous avons des marges de manœuvre, c’est le cadre financier pluriannuel, comme l’a rappelé Mme la ministre. Il est donc important que la représentation nationale soit informée régulièrement sur l’exécution de l’actuel cadre financier pluriannuel mais aussi sur les négociations du prochain, qui couvrira la période 2021-2027. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir fourni suffisamment tôt, cette année, l’indispensable annexe au projet de loi de finances relative aux relations financières avec l’Union européenne. L’an dernier, nous avions reçu ce « jaune budgétaire » quelques heures, pour ne pas dire quelques minutes, avant le débat. Cette année, nous l’avons reçu une semaine en avance.
Un suivi précis des négociations pour le parlement français
Je trouve par ailleurs que des efforts ont été accomplis pour rendre cette annexe pédagogique, et j’apprécie que des développements très clairs y figurent à propos de la position française dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Nous sommes également éclairés par le rapport pour avis de Maurice Leroy – qui préside à cet instant la séance –, au nom de la commission des affaires étrangères, par le rapport spécial de Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, ainsi que par une communication d’Alexandre Holroyd. Je les remercie d’avoir étudié en détail les propositions formulées le 2 mai dernier par la Commission en vue du prochain cadre financier pluriannuel. Il est en effet important, en la période cruciale qui s’ouvre, que les parlementaires suivent les négociations en cours.
De nombreux sujets ont été mis sur la table par la Commission. Certaines propositions sont particulièrement bienvenues, comme la suppression progressive des rabais dont vous parliez à l’instant, madame la ministre, contre lesquels je me suis toujours élevé dans les différentes réunions, ou encore la conditionnalité de l’attribution des fonds européens au respect de l’État de droit. D’autres nous inquiètent, en particulier la réduction des crédits de la PAC ou encore l’attribution des fonds structurels selon un critère de produit intérieur brut par habitant, alors qu’il conviendrait aussi de prendre en compte des critères sociaux, économiques et territoriaux.
La Commission propose un budget européen de 1 280 milliards d’euros sur sept ans, soit environ 180 milliards d’euros par an. C’est un budget en expansion malgré le départ d’un contributeur net, le Royaume-Uni. De ce fait, le prélèvement sur recettes pourrait à l’avenir se situer entre 26 milliards et 28 milliards. En clair, la contribution française augmenterait alors de quelque 6,3 milliards par an en moyenne sur la durée du cadre pluriannuel financier.
La taille modeste du budget européen : peu de stabilisation, peu de redistribution.
Mais il est clair qu’avec un budget de seulement 1,1 % du PIB européen, dont les deux tiers sont redistribués sous forme de politique de cohésion et de politique agricole commune, l’Union européenne n’a pas vocation à se substituer aux États. Rappelons à cet égard, mutatis mutandis, que le budget fédéral des États-Unis atteint 20 % du PIB. La taille modeste du budget européen l’empêche d’avoir une fonction stabilisatrice et surtout une fonction redistributrice qui permettrait de remédier à certains déséquilibres internes, dont les déséquilibres commerciaux.
Par le passé, nous nous battions pour faire l’Europe ;
aujourd’hui, nous avons l’impression de lutter pour éviter qu’elle ne se défasse.
La négociation du prochain cadre financier pluriannuel se déroule dans un contexte difficile pour les Européens convaincus. Par le passé, nous nous battions pour faire l’Europe ; aujourd’hui, nous avons l’impression de lutter pour éviter qu’elle ne se défasse. Nous sommes dans une période de fortes tensions politiques, au moins sur trois fronts : le front du Brexit ; le front budgétaire et financier ; aussi et surtout le front des valeurs.
La seule chose que je trouve positive avec le Brexit est qu’on ne parlera plus du chèque britannique. Au fond, le Brexit pourrait servir de catalyseur pour réformer l’Europe – je me suis toujours battu contre les rabais, je le rappelais à l’instant. Mais le compte à rebours est angoissant car la négociation sur l’accord de sortie semble ne guère progresser, c’est un euphémisme. Certes, des avancées ont été annoncées sur les droits des citoyens britanniques résidant dans l’Union, et réciproquement sur les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni. De même, a été trouvé un accord sur la continuité des engagements budgétaires du Royaume-Uni. Mais, sur tout le reste, un flou assez inquiétant domine à seulement 158 jours et sept heures du Brexit, qui devrait avoir lieu le 29 mars, à vingt-trois heures précises… La question de la frontière nord-irlandaise est insoluble, et l’on ignore tout des futures relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Europe. Mais l’Union a eu raison de refuser le plan Chequers proposé par Theresa May, car on ne peut pas avoir les avantages du marché unique sans en accepter quelques contraintes. La possibilité d’un no deal est de plus en plus forte, et une prolongation de la période de transition repousserait les problèmes sans les régler : il serait désastreux pour tout le monde que cette crise se prolonge.
La fragilité financière de l’Italie menace toute l’Europe
On croyait en avoir fini avec le front budgétaire et financier depuis que la crise des finances publiques grecques a été jugulée, mais celui-ci redevient un sujet de préoccupation avec le budget présenté par le gouvernement italien. La Commission a averti ce dernier que son projet de budget présentait un « risque de non-conformité particulièrement grave ». Dans la sémantique bruxelloise, c’est une très sévère mise en garde. Et pour cause : on ne peut pas mener une politique expansionniste avec un déficit élevé quand sa dette publique dépasse 130 % du PIB. Au fond, si ce n’est pas l’Europe qui rappelle à l’Italie ses engagements, ce pourrait bien être les marchés financiers. Les taux d’intérêt sur la dette italienne ont doublé depuis le mois de mai, passant de 1,7 % à près de 3,6 % pour les obligations à dix ans – contre 0,8 % pour la France et 0,4 % pour l’Allemagne, je le rappelle. Si l’Italie devait connaître des difficultés concernant la soutenabilité de ses finances publiques, c’est toute l’Europe qui s’en trouverait menacée.
Une inquiétude sur nos valeurs communes
Mais le front qui doit le plus nous inquiéter est bien sûr celui de nos valeurs communes. Si les tensions sur ce sujet avec l’Italie et certains pays de l’Est ne doivent pas être niées, nous devons rester fermes sur nos valeurs, car c’est sur elles que se fonde l’Europe. Vous avez raison, monsieur le président Leroy, de le rappeler dans votre rapport : « L’Union européenne est en effet beaucoup plus qu’un marché unique et qu’un « carnet de chèques », c’est une union de valeurs. »
Je suis convaincu que l’Europe surmontera ces crises. Dans quelques années, quand on se retournera sur cette période, on se félicitera que la France, présidée par Emmanuel Macron, ait tenu bon et ait été un pôle de stabilité dans la tempête.
Pour autant, nous devons mieux coordonner nos politiques nationales. Le budget européen reste de taille trop modeste pour être utilisé à des fins de régulation conjoncturelle, mais les traités permettent que la réponse aux cycles de l’économie soit portée par des politiques nationales coordonnées. L’Europe peut surmonter ces crises si chacun prend ses responsabilités. La France a pris les siennes en engageant le rétablissement de ses comptes publics : nous sommes sortis cette année de la procédure pour déficit excessif et nous poursuivons nos ajustements structurels à un rythme compatible avec le soutien à la croissance économique. L’Allemagne et les pays du Nord doivent aussi prendre leurs responsabilités et appliquer effectivement les recommandations de l’Union européenne, qui leur demande de soutenir leur demande intérieure. Si, au contraire, l’Allemagne utilise ses excédents budgétaires pour baisser encore la fiscalité des entreprises, les déséquilibres commerciaux ne feront que s’aggraver, mettant la zone euro en péril.
Nous avons plus que jamais besoin d’Europe.
La campagne des élections européennes va commencer ; ce débat en constitue un prélude. Alors que le monde se fracture, que certains sont tentés par des replis nationaux, ce sera l’occasion pour nous de réaffirmer notre attachement à l’Union européenne. Nous avons plus que jamais besoin d’Europe. Qui peut croire que les luttes contre l’évasion fiscale ou contre les causes et les effets du changement climatique, peuvent être purement nationales ? Le repli national donne un faux sentiment de protection. Il y a urgence à revitaliser le projet européen pour relever les défis de notre temps. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement a conscience de cette urgence ; le Parlement vous soutient. »