Si la question du TO-DE relève plus spécifiquement du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), le député et Rapporteur général du budget de la Commission des finances Joël Giraud est extrêmement mobilisé sur le sujet. Les conséquences de la suppression de ce dispositif dans certains secteurs (maraîchage, arboriculture, viticulture) peuvent être catastrophiques. Il a d’ores-et-déjà interrogé le gouvernement sur son impact et travaille avec les services de Bercy et du ministère de l’agriculture à toute solution alternative permettant de compenser durablement cette perte pour les filières utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière fortement exposées.
La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à près de 15 M € par an. L’allègement général de charges pour l’ensemble de la production agricole envisagé par la suppression du CICE n’est pas de nature à compenser durablement la suppression annoncée de ce dispositif.
Le ministre de l’économie et des finances a réitéré ce jour en commission des finances devant le rapporteur général qu’il fallait de toute évidence trouver une solution concrète pour les TODE dans le secteur agricole et au-delà, au sein du Projet de Loi de Finances (PLF) dont a la charge le Rapporteur général, faire évoluer la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la vie économique des exploitations en leur permettant d’améliorer leur résilience, leur viabilité et leur compétitivité. Parmi les mesures envisagées dans le PLF 2019 soutenues par Joël Giraud, il pourrait être mis à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace, aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et aléas en substituant aux actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA) trop peu utilisées un dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution.