Plus que réservé sur le texte initial de la loi NOTRe qu’il n’a voté qu’en dernière lecture après garantie du maintien des départements, le député Joël Giraud tient néanmoins à rétablir ce qui relève des possibilités juridiques et des choix de gestion de la collectivité régionale concernant la tarification du transport scolaire.
Si depuis le 1er septembre 2017, en conséquence de la loi NOTRe, la Région a récupéré pleinement la compétence transport des départements soit l’organisation et la gestion de 6 réseaux de transports routiers inter urbains et le transport scolaire de 55 000 élèves (hors territoire Métropole Aix-Marseille-Provence), le droit en vigueur permet des marges de manœuvre dans son exercice. Le député était d’ailleurs intervenu lors du débat sur la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne », pour que cela soit précisé par le Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.
Ainsi, après transfert de compétences, il est toujours possible de :
· mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même périmètre pour les adapter à des situations géographiques, administratives et techniques particulières ;
· pratiquer des tarifs différenciés par secteurs géographiques lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service, ce qui est bien le cas entre des transports scolaires ou l’on utilise des réseaux avec une fréquence de 30 mns entre 2 bus dans certaines villes et les communes rurales ou n’existe en général qu’un aller-retour par jour
· déléguer la compétence à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vertu des articles L. 1111-8 et L. 5214-16-1 du CGCT, une collectivité territoriale peut en effet confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe les compétences précises, la durée et les objectifs à atteindre.
La structure tarifaire peut ainsi tout à fait être co-construite par les deux signataires de la convention : l’autorité qui se voit confier la gestion d’un service peut proposer des tarifs qui doivent être acceptés par l’autorité délégante. Un rapport avec suivi annuel des conditions de mise en œuvre de la convention de gestion est réalisé en vue d’un bilan qui, le cas échant en modifie les termes.
Il est donc parfaitement loisible à la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, par choix politique mais aussi de gestionnaire, de maintenir le transport scolaire en deçà de 110 euros voire même la gratuité ainsi que des critères correspondant à une population faible et peu dense dans le département des Hautes-Alpes, en se basant sur le coût spécifique du service et les contraintes territoriales, l’assiette fiscale et le pouvoir d’achat d’une population rurale, plutôt qu’en lissant le coût moyen du service à l’échelle régionale en une sorte de péréquation aveugle.
Ainsi par exemple, et nonobstant des appartenances politiques très différentes, la Région Occitanie –Pyrénées-Méditerranée, présidée par Carole Delga (PS) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, présidée par Laurent Wauquiez (LR) permettent respectivement aux départements du Lot et de l’Allier de maintenir la gratuité du transport scolaire. Plus de 10 000 élèves (de la maternelle au lycée) ainsi que des étudiants et apprentis sont transportés gratuitement dans le Lot sur 210 circuits en 2017/2018. Quant au département de l’Allier, il maintient sa politique de gratuité pour un coût de 16 m€.
La loi NOTRe n’impose donc aucune homogénéisation de la gestion du transport scolaire et permet de différencier les territoires. Encore faut-il la volonté politique de le faire.