Présenté en conseil des ministres le 11 octobre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été adopté en lecture définitive le 4 décembre dernier. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public, tout en garantissant la pérennité de notre modèle social en soutenant mieux les besoins des plus fragiles et des familles précaires.
En 2018, le déficit de la sécurité sociale devrait s’élever à 2,2 milliards d’euros, soit le déficit le plus faible depuis 2001.
Parmi les avancées de ce PLFSS, l’on peut citer :
- la suppression de cotisations salariales de 3,15 points compensée par la hausse de la CSG d’1,7 point (article 7) :
L’article 7 met en place l’allègement des cotisations sociales salariales de 3,15 points qui sera engagé dès janvier 2018 en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG. La mesure vise à supprimer le paiement de toute cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et à exonérer du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %).
- la suppression du CICE, transformé par des allègements généraux de charges pour les employeurs (article 8) :
L’article 8 met en place à compter du 1er janvier 2019, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires à destination des associations (CITS) en un allègement permanent de cotisations sociales.
Cette transition se traduira d’abord par un allègement uniforme de 6 points sur les cotisations maladie des salariés du régime général ou au régime des salariés agricoles applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. Ce dispositif est plus avantageux que le CICE car ouvert à toutes les entreprises, quelle soient soumises ou non à l’impôt sur les sociétés. A cela s’ajoutera un renforcement des dispositifs d’allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin de dynamiser la création d’emplois. La transformation du CITS en allègement de charges permettra aux entreprises du secteur non lucratif de bénéficier d’une économie de 1,4 milliard d’euros dès 2019 – soit trois fois plus que le dispositif actuel.
- la suppression du régime social des indépendants (RSI) (article 11) :
L’article 11 prévoit l’adossement du RSI au régime général. Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion. Les représentants des intéressés, au sein d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses déclinaisons régionales, seront chargés de veiller aux conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement de ce dispositif et son adéquation. L’organisation définitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.
- revalorisation du minimum vieillesse (article 28) :
Cet article autorise le Gouvernement à procéder sur trois ans à la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse pour les porter en 2020 à 903 euros par mois pour une personne seule et à 1 402 euros pour un couple. Cet article traduit une promesse de campagne du Président de la République de revaloriser significativement le minimum vieillesse pour réduire la pauvreté parmi les personnes âgées.
Ainsi, la suppression progressive de la taxe d’habitation prévue par le PLF, la baisse des cotisations sociales de 2,25 points dès le 1er janvier 2018 puis de 0,9 point en octobre en contrepartie d’une hausse de la CSG d’1,7 point vont redonner du pouvoir d’achat aux salariés et à tous les citoyens. Pour un salarié au SMIC, cela représente un gain annuel de 132€ pour 2018 et de 263€ pour 2019. Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, une « année blanche » de cotisations sociales sera mise en place en 2019 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Par ailleurs, conformément aux engagements du Gouvernement, le PLF et le PLFSS prévoient la transformation du CICE en baisses de charges pérennes afin d’offrir davantage de la visibilité aux entreprises.