Lors de l’examen du second Projet de loi de finances rectificative pour 2017 en commission le 29 novembre, les commissaires aux finances de l’Assemblée nationale ont adopté des amendements significatifs sur proposition du Rapporteur général Joël Giraud. Outre la réforme de la taxe de séjour pour l’ensemble des hébergements non classés de France qui prendra effet à la prochaine saison estivale, plusieurs dispositifs sont à relever :
Concernant le prélèvement à la source qui entre en application au 1er janvier 2019, le Rapporteur général s’est notamment penché sur la question des sanctions pour l’employeur, en cas par exemple de violation du secret professionnel ou de retard de paiement. Il a ainsi fait adopter le principe qu’au lieu des peines actuellement prévues pour les agents des finances publiques, particulièrement lourdes dans le code pénal, la violation du secret professionnel soit considérée pour l’employeur comme une simple violation d’une information couverte par un secret légal avec à la clé une sanction dissuasive mais mesurée. Pour les retards de paiement, les sanctions pour les employeurs seront celles prévues en cas de rétention de contribution sociale, nettement moins lourdes que celles prévues pour les agents de Bercy. Enfin, le député des Hautes-Alpes a fait préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les CDD, avec l’application d’un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s’appliquent bien aux contrats de mission conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d’intérim.
Concernant le dispositif fiscalement favorable de transmission familiale d’une entreprise individuelle en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), voté en première lecture de la loi de finances pour 2018 par l’ensemble des députés de la commission des Finances, il a été étendu le 29 novembre par Joël Giraud aux premières transmissions familiales également des sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles.
Concernant l’état de catastrophe naturelle reconnu le 8 septembre 2017 pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Joël Giraud a fait voter un doublement du délai imparti, de 120 à 240 jours, pour que ne s’applique pas la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la collecte et la réception des déchets.
Enfin, le Rapporteur général a fait plafonner par amendement l’ensemble des frais bancaires appliqués pour le recouvrement de toutes les créances publiques (produits fiscaux, recettes locales, contributions indirectes…), à 10 % du montant dû au Trésor public, tout en prévoyant également un plafonnement général de ces frais, qui serait fixé par décret. Ce dispositif voté en commission des finances permettra à l’avenir d’éviter les situations où dans le cadre du recouvrement d’une somme d’un montant limité, par exemple des frais de cantine qui n’ont pas été réglés à une commune, les frais bancaires associés soient aussi élevés que la somme due alors même que les personnes se trouvent dans une situation financière difficile puisque c’est précisément pour cette raison qu’elles payent leurs factures avec retard.