Rapport sur la loi de finances rectificative 2017

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 répond aux conséquences de la censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers assujettis à l’impôt sur les sociétés en France. Le coût de ce contentieux est estimé à 10 milliards d’euros.

Le projet de loi comprend six articles :

– un article fiscal, créant deux contributions exceptionnelles et ponctuelles sur l’impôt sur les sociétés destinées à garantir, nonobstant la censure de la contribution de 3 %, le respect de la trajectoire de réduction du déficit public et des engagements européens de la France, en permettant la perception de 5,4 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, dont 4,8 milliards d’euros dès 2017 ;

– trois articles « de chiffres » :

• l’article liminaire relatif aux prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques ;

• l’article relatif à l’équilibre général du budget, tirant les conséquences des dispositions du présent projet de loi de finances rectificative ;

• un article ouvrant près de 4,4 milliards d’euros de crédits supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 censurant la contribution de 3 % ;

– deux articles ratifiant des mesures de nature réglementaire :

• un article ratifiant un décret relatif à la rémunération de services rendus (rémunération de certaines prestations fournies par l’Agence pour l’informatique financière de l’État) ⁽²⁾ ;

• enfin, un article ratifiant le décret d’avance du 20 juillet 2017, portant notamment sur la recapitalisation d’Areva et les dépenses relatives au plan d’urgence pour l’emploi, aux opérations extérieures et intérieures du ministère des armées, à l’hébergement d’urgence, à l’allocation pour demandeur d’asile et aux crises sanitaires agricoles.