3ème loi de finances rectificative : Le député Joël Giraud fait adopter en commission deux amendements permettant aux pluriactifs de bénéficier d’exonération de cotisation foncière des entreprises et aux communes d’être compensées des pertes de recettes de taxe de séjour par rapport à la seule année 2019

Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) traduit dans le budget de l’État les plans de soutien annoncés à hauteur de plus de 40 Milliards pour les secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.

Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, il est notamment prévu que les secteurs du tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel bénéficient de dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs ainsi que d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises.

Or, les entreprises pluriactives dont l’activité principale retenue ne relève pas des secteurs concernés se voient exclues de ces mesures de soutien renforcé, tout en pouvant réaliser une forte proportion de leur chiffre d’affaires au travers du tourisme.

Le député Joël Giraud a ainsi fait adopter en commission des finances un amendement visant à étendre le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux entreprises pluriactives, dès lors qu’elles réalisent au moins 30 % de leur chiffre d’affaires dans les secteurs éligibles, et ce contre l’avis du Rapporteur général du budget qui préfère en renvoyer les modalités à un hypothétique décret. Cet amendement vise notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilité de l’exploitation est souvent liée à un magasin de ventes de produits ou d’une ferme auberge.

Le texte de loi de finances prévoit également un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les communes et les EPCI à fiscalité propre qui seront confrontés dès 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, telles que les droits de mutation à titre onéreux, le versement mobilité ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine. Il permet de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019.

Joël Giraud a ainsi fait adopter dans ce cadre, contre l’avis du Rapporteur un amendement visant à prendre l’année 2019 comme référence pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 au lieu de la moyenne des 3 dernières années. L’augmentation en 2019 de la base de cette taxe avec l’instauration de la collecte automatique par les plateformes de location et du tarif proportionnel à la nuitée pour les hébergements sans classement défendue notamment par l’ancien Rapporteur du budget a fait gagner plus de 30% de recettes aux collectivités territoriales entre 2017 et 2019. Une moyenne des recettes 2017-2019 leur laisserait à charge aujourd’hui près de 60 M d’euros, a fait valoir le député haut-alpin.

Il reste maintenant à faire voter en séance ces amendements auxquels le gouvernement pourrait se montrer hostile.

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