Les entreprises en cours de règlement de leurs dettes fiscales et sociales bénéficieront bien du fonds de solidarité

Le député Joël Giraud s’était inquiété d’une clause du dispositif du fonds de solidarité à destination des petites entreprises les plus impactées par la crise du Covid-19, qui imposait de certifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 sous peine d’amende et de prison en cas de fausse déclaration. Ceci excluait par exemple les entreprises ayant des échéanciers en cours, y compris au titre d’un plan de continuation, ou qui avaient pu les demander au titre des reports de charges prévus dans les lois d’urgence.

A la suite des nombreux contacts pris avec les cabinets de Bercy, Joël Giraud a obtenu que la condition d’accès au fonds de solidarité soit d’être à jour de ses dettes fiscale ou sociale au 31 décembre 2019, ou de bénéficier d’un plan de règlement en cours. Après l’abaissement à 50% du seuil de perte de chiffre d’affaires exigée pour bénéficier du fonds, le député haut-alpin se félicite de ce nouvel aménagement d’un dispositif qui a vocation à accompagner les entreprises les plus vulnérables en temps normal et qui se retrouvent confrontées à une crise sans précédent.


Le décret reprenant ces dispositions est paru ce matin au Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte=&categorieLien=id

article du Dauphiné Libéré : http://joelgirauddepute.fr/wp-content/uploads/2020/04/art.-DL-fonds-solidarité-2020-04-04-à-11.07.01.png

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