Joël Giraud introduit un dispositif protecteur pour les petites CCI comme celle des Hautes-Alpes, publié au Journal officiel le 6 mai

La CCI des Hautes-Alpes en visite à l'Assemblée Nationale en mai 2018

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances 2019 en séance publique, les députés ont adopté un amendement gouvernemental de dernière minute ajoutant un nouveau critère de répartition du produit de la TACVAE par CCI France entre les CCI de région, sur le fondement des « études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général ».

Toutefois, tel que rédigé, ce dispositif mal calibré modifiait les conditions de répartition de la TACVAE et privait CCI France de toute marge de manœuvre dans ses choix.

De plus, l’amendement n’était pas coordonné avec le dispositif relatif aux seuils minimaux d’activité consulaire (SMAC) introduit par Joël Giraud en première lecture. Ainsi, la prise en compte de la situation des CCI rurales et d’outre-mer ne relevait plus de la compétence attribuée à CCI France, qui était ainsi privée de la possibilité de mettre en œuvre une solidarité au profit des CCI les plus fragiles, tant sur le territoire métropolitain qu’en outre-mer.

Alertant le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances à plusieurs reprises, celui-ci s’est engagé auprès de Joël Giraud à revenir aux règles initiales définies pour 2019 et préserver le SMAC introduit par le Rapporteur général de la commission des Finances, qui permet une solidarité au profit des CCI rurales.

L’article 83 de la Loi de Finances pour 2019 a donc été modifié dans le cadre de la nouvelle lecture de la loi PACTE, comme s’y était engagé le Gouvernement. Le ministre a également publié le 6 mai un arrêté relatif au SMAC au Journal Officiel, qui met en musique le nouveau dispositif introduit par Joël Giraud.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*