Pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 11 octobre, le Projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2018 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en lecture d\u00e9finitive le 4 d\u00e9cembre dernier. Il s\u2019inscrit pleinement dans l\u2019objectif que s\u2019est fix\u00e9 le Gouvernement de ma\u00eetriser la d\u00e9pense publique et de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public, tout en garantissant la p\u00e9rennit\u00e9 de notre mod\u00e8le social en soutenant mieux les besoins des plus fragiles et des familles pr\u00e9caires.<\/p>\n
En 2018, le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 2,2 milliards d’euros, soit le d\u00e9ficit le plus faible depuis 2001.<\/p>\n
Parmi les avanc\u00e9es de ce PLFSS, l\u2019on peut citer\u00a0:<\/p>\n
L\u2019article 7 met en place l\u2019all\u00e8gement des cotisations sociales salariales de 3,15 points qui sera engag\u00e9 d\u00e8s janvier 2018 en contrepartie de la hausse de 1,7 point de CSG. La mesure vise \u00e0 supprimer le paiement de toute cotisation salariale d\u2019assurance maladie (0,75 %) et \u00e0 exon\u00e9rer du paiement des contributions d\u2019assurance ch\u00f4mage (2,40 %).<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019article 8 met en place \u00e0 compter du 1er janvier 2019, la transformation du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires \u00e0 destination des associations (CITS) en un all\u00e8gement permanent de cotisations sociales.<\/p>\n Cette transition se traduira d’abord par un all\u00e8gement uniforme de 6 points sur les cotisations maladie des salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. Ce dispositif est plus avantageux que le CICE car ouvert \u00e0 toutes les entreprises, quelle soient soumises ou non \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. A cela s’ajoutera un renforcement des dispositifs d’all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin de dynamiser la cr\u00e9ation d’emplois. La transformation du CITS en all\u00e8gement de charges permettra aux entreprises du secteur non lucratif de b\u00e9n\u00e9ficier d’une \u00e9conomie de 1,4 milliard d’euros d\u00e8s 2019 \u2013 soit trois fois plus que le dispositif actuel.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019article 11 pr\u00e9voit l\u2019adossement du RSI au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les diff\u00e9rentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficieront d’une organisation d\u00e9di\u00e9e qui prendra en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de gestion. Les repr\u00e9sentants des int\u00e9ress\u00e9s, au sein d\u2019un conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants et de ses d\u00e9clinaisons r\u00e9gionales, seront charg\u00e9s de veiller aux conditions dans lesquelles est assur\u00e9 le fonctionnement de ce dispositif et son ad\u00e9quation. L\u2019organisation d\u00e9finitive sera en place au plus tard le 1er janvier 2020.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Cet article autorise le Gouvernement \u00e0 proc\u00e9der sur trois ans \u00e0 la revalorisation de l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse pour les porter en 2020 \u00e0 903 euros par mois pour une personne seule et \u00e0 1 402 euros pour un couple. Cet article traduit une promesse de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de revaloriser significativement le minimum vieillesse pour r\u00e9duire la pauvret\u00e9 parmi les personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Ainsi, la suppression progressive de la taxe d\u2019habitation pr\u00e9vue par le PLF, la baisse des cotisations sociales de 2,25 points d\u00e8s le 1er janvier 2018 puis de 0,9 point en octobre en contrepartie d\u2019une hausse de la CSG d\u20191,7 point vont redonner du pouvoir d\u2019achat aux salari\u00e9s et \u00e0 tous les citoyens. Pour un salari\u00e9 au SMIC, cela repr\u00e9sente un gain annuel de 132\u20ac pour 2018 et de 263\u20ac pour 2019. Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs ind\u00e9pendants, une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb de cotisations sociales sera mise en place en 2019 pour tous les cr\u00e9ateurs et repreneurs d\u2019entreprise. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux engagements du Gouvernement, le PLF et le PLFSS pr\u00e9voient la transformation du CICE en baisses de charges p\u00e9rennes afin d\u2019offrir davantage de la visibilit\u00e9 aux entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
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