Suite \u00e0 la publication par les ministres des Finances d\u2019une liste noire europ\u00e9enne de 17 paradis fiscaux sans sanction assortie suivant les recommandations des experts administratifs de la zone, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des Finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale Jo\u00ebl Giraud, tout en saluant l\u2019initiative attendue, exprime sa d\u00e9ception.<\/p>\n
Parmi les 17 territoires retenus finalement aucune des grandes places d\u2019optimisation et de fraude fiscales, cit\u00e9es dans les scandales r\u00e9currents, n\u2019y figure. Celles-ci sont renvoy\u00e9es \u00e0 une liste grise du fait \u00ab\u00a0d\u2019engagements\u00a0\u00bb qu\u2019elles auraient pris en derni\u00e8re minute, engagements dont le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral regrette vivement ne pas avoir connaissance alors m\u00eame que le crit\u00e8re de transparence est le principal crit\u00e8re retenu par les\u00a0experts.<\/p>\n
D\u2019autre part il s\u2019interroge s\u00e9rieusement sur l\u2019opportunit\u00e9 du message politique de n\u2019assortir cette liste extr\u00eamement restreinte et qui exclut d\u2019embl\u00e9e tout pays membre ou juridiction fiscale de l\u2019UE, d\u2019aucune sanction puisque celles-ci sont renvoy\u00e9es \u00e9ventuellement aux l\u00e9gislations internes, ce qui risque de se r\u00e9v\u00e9ler inop\u00e9rant en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et de fiscalit\u00e9 internationales. Il soutient en cela la position de la France pour des sanctions dures comme la taxation des flux financiers entrants et sortants de ces territoires. Il regrette que l\u2019Irlande (dont le taux tr\u00e8s bas, les rescrits g\u00e9n\u00e9reux et l\u2019intransigeance s\u2019agissant du contenu des conventions fiscales sur la d\u00e9finition des \u00e9tablissements stables, r\u00e9cemment d\u00e9montr\u00e9e vis-\u00e0-vis de l\u2019instrument multilat\u00e9ral de l\u2019OCDE) ou Malte (qui, malgr\u00e9 un taux facial \u00e9lev\u00e9, propose une imposition \u00e0 5% pour les entreprises qui s\u2019y implantent sans y r\u00e9aliser l\u2019essentiel de leur activit\u00e9) aient pu faire obstacle \u00e0 l\u2019aboutissement d\u2019une liste ambitieuse correspondant aux r\u00e9alit\u00e9s fiscales constat\u00e9es.<\/p>\n
De plus, l\u2019exclusion a priori<\/em> de tout territoire europ\u00e9en alors que l\u2019un des crit\u00e8res sur l\u2019implantation de soci\u00e9t\u00e9s offshore \u00e9tait des plus pertinents en mati\u00e8re communautaire, ne tient pas la route.<\/p>\n Dans un contexte o\u00f9 l\u2019OCDE et la Commission europ\u00e9enne avancent \u00e0 pas de g\u00e9ant sur ces th\u00e9matiques, du fait de la mobilisation de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es et o\u00f9 la France joue un r\u00f4le moteur, cette liste, si elle est bienvenue dans son principe, appara\u00eet tr\u00e8s insuffisante dans son contenu et devra \u00eatre suivie d\u2019autres actions concr\u00e8tes et ambitieuses.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, cette initiative est l\u2019occasion de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9, plus que jamais d\u2019actualit\u00e9, d\u2019aboutir sur le projet d\u2019assiette commune consolid\u00e9e pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (ACCIS) qui sera susceptible, au-del\u00e0 d\u2019une harmonisation opportune, de mettre un terme aux pratiques fiscales dommageables auxquelles peuvent se livrer certains \u00c9tats membres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"