Lors de l\u2019examen du second Projet de loi de finances rectificative pour 2017 en commission le 29 novembre, les commissaires aux finances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ont adopt\u00e9 des amendements significatifs sur proposition du Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Jo\u00ebl Giraud. Outre la r\u00e9forme de la taxe de s\u00e9jour pour l\u2019ensemble des h\u00e9bergements non class\u00e9s de France qui prendra effet \u00e0 la prochaine saison estivale, plusieurs dispositifs sont \u00e0 relever\u00a0:<\/p>\n
Concernant le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source<\/u><\/strong> qui entre en application au 1er<\/sup> janvier 2019, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est notamment pench\u00e9 sur la question des sanctions pour l\u2019employeur, en cas par exemple de violation du secret professionnel ou de retard de paiement. Il a ainsi fait adopter le principe qu\u2019au lieu des peines actuellement pr\u00e9vues pour les agents des finances publiques, particuli\u00e8rement lourdes dans le code p\u00e9nal, la violation du secret professionnel soit consid\u00e9r\u00e9e pour l\u2019employeur comme une simple violation d’une information couverte par un secret l\u00e9gal avec \u00e0 la cl\u00e9 une sanction dissuasive mais mesur\u00e9e. Pour les retards de paiement, les sanctions pour les employeurs seront celles pr\u00e9vues en cas de r\u00e9tention de contribution sociale, nettement moins lourdes que celles pr\u00e9vues pour les agents de Bercy. Enfin, le d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes a fait pr\u00e9ciser que les dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues pour les CDD, avec l\u2019application d\u2019un abattement \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du salaire minimum, s\u2019appliquent bien aux contrats de mission conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-m\u00eames utilis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n Concernant le dispositif fiscalement favorable de transmission familiale d\u2019une entreprise individuelle <\/u><\/strong>en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture de la loi de finances pour 2018 par l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s de la commission des Finances, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu le 29 novembre par Jo\u00ebl Giraud aux premi\u00e8res transmissions familiales \u00e9galement des soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas des entreprises individuelles.<\/p>\n Concernant l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle<\/u><\/strong> reconnu le 8 septembre 2017 pour les \u00eeles de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, Jo\u00ebl Giraud a fait voter un doublement du d\u00e9lai imparti, de 120 \u00e0 240 jours, pour que ne s\u2019applique pas la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur la collecte et la r\u00e9ception des d\u00e9chets.<\/p>\n Enfin, le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral a fait plafonner par amendement l\u2019ensemble des frais bancaires appliqu\u00e9s pour le recouvrement de toutes les cr\u00e9ances publiques<\/u><\/strong> (produits fiscaux, recettes locales, contributions indirectes…), \u00e0 10\u00a0% du montant d\u00fb au Tr\u00e9sor public, tout en pr\u00e9voyant \u00e9galement un plafonnement g\u00e9n\u00e9ral de ces frais, qui serait fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/u><\/strong> Ce dispositif vot\u00e9 en commission des finances permettra \u00e0 l\u2019avenir d\u2019\u00e9viter les situations o\u00f9 dans le cadre du recouvrement d\u2019une somme d\u2019un montant limit\u00e9, par exemple des frais de cantine qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 une commune, les frais bancaires associ\u00e9s soient aussi \u00e9lev\u00e9s que la somme due alors m\u00eame que les personnes se trouvent dans une situation financi\u00e8re difficile puisque c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison qu\u2019elles payent leurs factures avec retard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"